Vertaling van "donnent pas lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
U. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

Toutefois, d'après les statistiques que nous ont fournies un certain nombre d'organismes et de groupes d'intérêts et de témoins crédibles, il semble que pour chaque accusation qui donne lieu à une poursuite, il peut y avoir jusqu'à 2 000 violations qui ne donnent pas lieu à des accusations.
However, the statistics provided by a number of reputable interest groups or organizations, witnesses, do declare that for every charge that's proceeded with, there have been in fact as many as 2,000 offences that are not charged.

De telles conversations téléphoniques et communications électroniques incluent également celles qui sont destinées à donner lieu à des transactions conclues dans le cadre d'une négociation pour compte propre ou la fourniture de services relatifs aux ordres de clients concernant la réception, la transmission et l'exécution d'ordres de clients, même si ces conversations et communications ne donnent pas lieu à la conclusion de telles transactions ou à la fourniture de services relatifs aux ordres de clients.
Such telephone conversations and electronic communications shall also include those that are intended to result in transactions concluded when dealing on own account or in the provision of client order services that relate to the reception, transmission and execution of client orders, even if those conversations or communications do not result in the conclusion of such transactions or in the provision of client order services.

Les divorces internationaux donnent également lieu à des litiges quant à la question de savoir dans quel pays aura lieu la procédure qui décidera de l’avenir des enfants.
International divorces also give rise to arguments over which country will host the proceedings that will decide on the future of the children.

Brièvement, monsieur le président, les querelles de procédure dans lesquelles se lance le comité donnent parfois lieu à des dérapages, mais dans l'ensemble, il s'agit d'un débat légitime qui doit avoir lieu si nous voulons protéger les droits qui nous tiennent à coeur.
The Chair: Thank you very much, Ms. Patel, for that. I will briefly comment, Mr. Chair, that sometimes the procedural wrangling that you might have witnessed in this committee may have gone sideways, but overall it's legitimate debate that needs to take place to be sure that the very rights we want to protect are protected.

Les discussions ayant lieu pendant l'heure consacrée aux initiatives parlementaires, comme on le sait, donnent toujours lieu, du moins de ce côté-ci de la Chambre, à des votes libres.
These discussions in private members' hour, as we will know, are always handled by this side of the House at least and perhaps only as free votes.

Cette augmentation du pourcentage des ressources propres traditionnelles retenu par les États membres peut aussi être considérée comme la juste rémunération des activités des administrations douanières qui ne donnent pas lieu à la perception de recettes (par exemple contrôles sanitaires, contrôles de sécurité, contrôles de quotas, etc.) et qui ne font pas l'objet d'une compensation directe dans le système actuel;
The increase in the percentage of TOR withheld can also be seen as a reward for the growing importance of customs activities which bring no revenues (e.g. health and security checks, security controls, control of quotas, etc.) and are therefore not compensated directly under the current system.

Compte tenu des récents effondrements économiques qui ont eu lieu en Asie et du ralentissement qu'a connu par la suite l'économie de la Colombie-Britannique, le Canada doit viser un climat plus stable en matière d'investissements, afin que les caprices du marché ne donnent pas lieu à des mouvements de spéculation qui déstabilisent des économies régionales entières.
Given the recent economic crashes in Asia and the resulting slowdown of the B.C. economy, Canada must pursue a more stable investment climate to ensure that the vagaries of the market do not result in speculation runs that destabilize entire regional economies.