Vertaling van "donnent lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
U. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

Une entreprise d’investissement notifie aux nouveaux clients et aux clients existants que les communications ou conversations téléphoniques entre l’entreprise d’investissement et ses clients qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à des transactions seront enregistrées.
An investment firm shall notify new and existing clients that telephone communications or conversations between the investment firm and its clients that result or may result in transactions will be recorded.

(e) les frais de chargement et de manutention auxquels donnent lieu le transport des marchandises importées jusqu'au lieu d'entrée sur le territoire douanier de l'Union.
(e) loading and handling charges associated with the transport of the imported goods to the place of introduction into the customs territory of the Union.

Il y a lieu de simplifier les règles existantes régissant les intérêts produits par les paiements de préfinancement, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les destinataires et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les destinataires.
The existing rules governing interest generated by pre-financing payments should be simplified as they generate an excessive administrative burden both for recipients and Commission services and create misunderstandings between Commission services and recipients.

identifier, en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées par ou pour le compte de la société de gestion, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque important d’atteinte aux intérêts de l’OPCVM ou d’un ou de plusieurs autres clients.
the identification of, with reference to the collective portfolio management activities carried out by or on behalf of the management company, the circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest entailing a material risk of damage to the interests of the UCITS or one or more other clients.

Les mesures à prendre doivent s’appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l’homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et il y a lieu d’adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d’une politique de conservation.
The measures to be taken must apply to the various factors which may affect the numbers of birds, namely the repercussions of man’s activities and in particular the destruction and pollution of their habitats, capture and killing by man and the trade resulting from such practices; the stringency of such measures should be adapted to the particular situation of the various species within the framework of a conservation policy.

Les corrections effectuées par les États membres consistent en une suppression totale ou, s'il y a lieu, en une suppression partielle de la contribution communautaire et donnent lieu, en cas de non-remboursement à la date d'échéance fixée par l'État membre, au versement d'intérêts de retard, au taux prévu à l'article 45, paragraphe 2.
Corrections made by Member States shall consist in cancelling, and if applicable, recovering all or part of the Community contribution. Where the amount is not repaid in the time allowed by the relevant Member State, default interest shall be due at the rate provided for in Article 45(2).

En second lieu, il est crucial d'identifier tous les matériaux, produits et processus qui donnent lieu aux substances énumérées à l'annexe III de façon à favoriser leur réduction, leur élimination et leur remplacement (Par exemple, selon le dernier inventaire de l'UE pour la dioxine, la production de pesticides donnait lieu à 30% de l'ensemble des rejets de dioxine dans l'environnement tandis que l'incinération communale des déchets solides en représentait 20%. Pour la production de pesticides, tous les rejets concernaient les sols; pour l'incinération des déchets solides, 17% concernaient l'air et 83% les sols).
Secondly, it is crucial to identify all materials, products and processes that give rise to Annex III substances, in order to facilitate the reduction, elimination and substitution measures (For example, according to the last EU dioxin inventory, pesticide production was the source of 30% of total dioxin releases to the environment and municipal solid waste incineration was the source of 20%. For pesticide production, all releases were to land; for municipal solid waste incineration, 17% of releases to air and 83% to land.)