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Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Fichier sur le lieu de travail actuel
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts

Traduction de «donnent lieu actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled


sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

sums which are not used shall be refunded


groupe de taille de la population du lieu actuel de résidence

population size group of current place of residence


les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States


fichier sur le lieu de travail actuel

current location file
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une rationalisation effective au niveau communautaire et une systématisation de l'établissement de rapports pourraient nécessiter aussi une plus grande coordination avec les États membres, mais elles présenteraient aussi l'avantage de réduire le travail inutile auquel donnent lieu actuellement les chevauchements des différents processus.

An effective streamlining at Community level and a more systematic and comprehensive reporting system may entail a need for greater co-ordination also within the Member States, but should at the same time yield benefits by reducing duplication of work, insofar as it currently arises from overlaps between the different processes.


Les structures et les stéréotypes entraînent toujours une forte ségrégation horizontale et verticale du marché du travail en fonction des sexes, et les écarts salariaux entre hommes et femmes, qui se situent actuellement autour de 16,4 %, donnent lieu plus tard à un écart des pensions entre hommes et femmes de 39 %.

Entrenched practices and stereotypes continue to make for sharply gender-specific horizontal and vertical labour market segregation, and the gender pay gap (currently 16.4%) becomes a 39% gender pension gap in old age.


J. considérant que la mondialisation et le contexte économique actuel, ainsi que les progrès technologiques, donnent lieu à des changements dans les relations de travail et dans la teneur des tâches des travailleurs,

J. whereas globalisation and the current economic background, as well as technological progress, are changing employment relationships and the content of workers' tasks,


J. considérant que la mondialisation et le contexte économique actuel, ainsi que les progrès technologiques, donnent lieu à des changements dans les relations de travail et dans la teneur des tâches des travailleurs,

J. whereas globalisation and the current economic background, as well as technological progress, are changing employment relationships and the content of workers’ tasks,


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E. considérant que la mondialisation et le contexte économique actuel, ainsi que les progrès technologiques, donnent lieu à des changements dans les relations de travail et dans la teneur des tâches des travailleurs,

E. whereas globalisation and the current economic background, as well as technological progress, are changing employment relationships and the content of workers’ tasks,


Actuellement, tous les projets de rapports donnent lieu à une réunion en face à face avec la Commission pour discuter des projets de réponses.

At present all draft reports involve a face-to-face meeting with the Commission to discuss their draft reply.


Une rationalisation effective au niveau communautaire et une systématisation de l'établissement de rapports pourraient nécessiter aussi une plus grande coordination avec les États membres, mais elles présenteraient aussi l'avantage de réduire le travail inutile auquel donnent lieu actuellement les chevauchements des différents processus.

An effective streamlining at Community level and a more systematic and comprehensive reporting system may entail a need for greater co-ordination also within the Member States, but should at the same time yield benefits by reducing duplication of work, insofar as it currently arises from overlaps between the different processes.


Afin de maintenir l'équilibre équitable actuel, la Commission n'approuvera que les régimes qui donnent lieu, à tonnage égal, à une charge fiscale sensiblement identique aux régimes déjà approuvés.

In order to keep the present equitable balance, the Commission will only approve schemes giving rise to a tax-load for the same tonnage fairly in line with the schemes already approved.


En outre, certains pays adhérents disposent de structures sociales plus traditionnelles, qui restreignent l'accès des femmes à l'emploi et compliquent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; ii) faible protection sociale et systèmes fiscaux non favorables à l'emploi: malgré les réformes actuelles, les régimes de prévoyance ne sont pas très généreux, financièrement parlant, sont caractérisés par des conditions d'admissibilité mal définies et ne donnent accès à la protection sociale que de manière limitée; ce ...[+++]

Further, some Acceding countries have more traditional social structures making the access of women to employment more restrictive and reconciliation of work and family life more difficult; (ii) weak social protection and non-employment friendly tax systems: despite current reforms, existing welfare systems are not very generous in financial terms, have loose eligibility conditions and provide weak access to social protection; this help develop a culture of making the necessary to live on benefits instead of directing efforts to search for a job.


8. invite la Commission à corriger les imprécisions auxquelles donnent lieu les règles actuelles quant à la prise en compte des normes environnementales en matière de passation des marchés publics; demande que la Commission modifie, ensuite, les directives comme il est nécessaire afin de faciliter le respect de l'environnement dans les marchés publics, s'agissant en particulier des normes environnementales dans le domaine de la production et du transport de marchandises;

8. Calls on the Commission to eliminate the obscurities arising from the existing rules, with a view to imposing environmental requirements in public procurement procedures, and stress as that the Commission must subsequently take steps to ensure that the necessary changes are made to the directives so as to enable environmental considerations to be incorporated in procurement procedures, especially with a view to imposing environmental requirements on the production and transport of goods.




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Date index: 2024-03-07
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