Vertaling van "donnent libre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

libre-service [ magasin en libre-service | vente en libre-service ]
self-service store

aki figures libres | figures libres | aki style libre | style libre | footbag style libre | footbag freestyle | freestyle
footbag freestyle | freestyle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des questions qui sont mieux débattues dans les salles de conférences d'une institution scientifique que sur la place publique où elles donnent libre cours à toutes les interprétations.
Matters that are best hammered out in the boardroom of a scientific institution may not necessarily be best aired as public speculation.

Par conséquent, il convient de laisser les chercheurs participant à un projet de recherche particulier décider librement si, à partir de quand et, dans l’affirmative, jusqu’à quel niveau de détail ils donnent libre accès aux données obtenues dans le cadre du projet, sous certaines conditions.
The researchers in each project should therefore be given the freedom to decide whether to make the data obtained in a project available under certain conditions, and if so at what point and in what level of detail.

Ils attendent qu'il y ait des victimes. Ils donnent libre cours au crime.
The government often touts its position on victims of crime.

rappelle les dispositions de la directive sur la libre circulation qui donnent aux citoyens de l'Union le droit de résider dans un autre État membre, dans la mesure où ils ne représentent pas une charge pour le système d'assistance sociale; note toutefois, que les États membres devraient se conformer aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (5), qui ont apporté une interprétation, aux fins de la directive, sur le sens de l'expression «ressources suffisantes»;
Recalls the provisions of the Free Movement Directive which give Union citizens the right to reside in another Member State, provided they are not a burden on the social assistance system; notes, however, that Member States should comply with the rulings of the European Court of Justice (5), which have provided interpretation, for the purposes of the Directive, on the meaning of the expression ‘sufficient resources’;

Les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, à savoir le droit d’apport (droit auquel sont soumis les apports en société), le droit de timbre sur les titres et le droit exigible sur les opérations de restructuration, que ces opérations s’accompagnent ou non d’une augmentation de capital, donnent naissance à des discriminations, à des doubles impositions et à des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux.
The indirect taxes on the raising of capital, namely the capital duty (the duty chargeable on contributions of capital to companies and firms), the stamp duty on securities, and duty on restructuring operations, regardless of whether those operations involve an increase in capital, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital.

En l’absence d'autres dispositions de droit communautaire dans ce domaine, les États membres sont libres d’adopter leurs propres dispositions nationales pour la taxation des voitures particulières, à condition, toutefois, que ces dispositions soient conformes aux principes généraux du traité CE et, en particulier, qu’elles ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière et qu’elles respectent le principe de non-discrimination.
In the absence of any further Community rules, Member States are free to lay down national provisions for passenger car taxation. These have, however, to be in line with the general principles of the EC Treaty and in particular not give rise to border-crossing formalities in trade between Member States and respect the non discrimination principle.

De là, lorsque des jeunes donnent libre cours à leurs sentiments d'anxiété et d'impuissance en les exprimant par des comportements violents, nous ne devons pas chercher uniquement à nous protéger d'eux et à leur infliger des peines, mais nous devons aussi reconnaître que leurs comportements constituent des réactions tragiques à des handicaps insurmontables (1715) Chaque fois que nous exerçons notre droit de punir, nous devons être conscients de notre obligation de réadapter et de notre devoir d'éviter de produire d'autres générations de jeunes désabusés et violents.
If then some of our children and youth act out their feelings of anxiety and powerlessness in violent behaviour we must seek not only to be protected from their actions and to punish them appropriately, but we must also recognize these actions for what they are, a tragic response to seemingly insurmountable odds (1715) Whenever we exert our right to punish we must be conscious of our responsibility to rehabilitate and our duty to prevent the creation of further generations of lost and violent youth.

Ce qui est beaucoup plus grave, c'est que les hôpitaux sont en général les seuls à décider s'ils investissent dans une clinique spécialisée qui servira à la recherche ou s'ils donnent libre cours aux cliniciens dans leur pratique.
What makes the situation much worse is that it is generally the hospitals that decide on their own whether to invest in a specialized clinic that will be used for research or whether to allow clinicians to concentrate on their practices.

Si les séparatistes veulent faire fi de la décision de la Cour suprême du Canada, ils donnent libre cours aux partitionnistes qui voudront faire fi de toute décision d'un tribunal québécois.
If separatists wish to ignore the decision of the Supreme Court of Canada, they set the precedent for the partitionists to ignore any Quebec court ruling.

considérant que les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, actuellement en vigueur dans les États membres, à savoir le droit auquel sont soumis les apports en société et le droit de timbre sur les titres, donnent naissance à des discriminations, des doubles impositions et des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux et qui doivent, par conséquent, être éliminées par voie d'harmonisation;
Whereas the indirect taxes on the raising of capital, in force in the Member States at the present time, namely the duty chargeable on contribution of capital to companies and firms and the stamp duty on securities, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital and which, consequently, must be eliminated by harmonisation;