Traduction de «donnent leur approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

procédure d'approbation
consent procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, si les autorités de surveillance nationales donnent leur approbation, ils peuvent bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'authentification forte.
Therefore, they can benefit from an exemption from the SCA, if this is approved by national supervisors.

2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.
2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.

2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été autorisées à procéder à la compensation selon la procédure prévue à l'article 13 et ont sans discontinuer rempli leur rôle lors de la compensation des contrats dérivés, au titre de cette autorisation, conformément aux exigences prudentielles pendant au moins trois ans, si les exigences énoncées à l'article 49 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.
2. The competent authorities shall only grant approval of the interoperability arrangement where the CCPs involved have been authorised to clear under the procedure set out in Article 13 and have continuously fulfilled their role in clearing the derivative contracts under that authorisation in accordance with supervisory requirements for a period of at least three years, the requirements set out in Article 49 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.

2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l’accord d’interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été autorisées à procéder à la compensation selon la procédure prévue à l'article 13 et ont sans discontinuer rempli leur rôle lors de la compensation des contrats dérivés, au titre de cette autorisation, conformément aux exigences prudentielles pendant au moins trois ans, si les exigences énoncées à l’article 49 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l’accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l’accord ne nuit pas à l’efficacité de la surveillance.
2. The competent authorities shall only grant approval of the interoperability arrangement where the CCPs involved have been authorised to clear under the procedure set out in Article 13 and have continuously fulfilled their role in clearing the derivative contracts under that authorisation in accordance with supervisory requirements for a period of at least three years, the requirements set out in Article 49 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.

6. Les autorités compétentes pour l’OPCVM nourricier donnent leur approbation à la condition qu’avant la date à laquelle l’OPCVM nourricier doit commencer à investir dans un autre OPCVM maître ou conformément à ses nouveaux objectifs et à sa nouvelle politique d’investissement, toute somme en espèces détenue ou reçue conformément au paragraphe 5 ne puisse être réinvestie qu’à des fins de bonne gestion de trésorerie.
6. The competent authorities of the feeder UCITS shall grant approval on the condition that any cash held or received in accordance with paragraph 5 may be re-invested only for the purpose of efficient cash management before the date on which the feeder UCITS is to start to invest either in the new master UCITS or in accordance with its new investment objectives and policy.

4. Si le produit de la liquidation de l’OPCVM maître doit être versé avant la date à laquelle l’OPCVM nourricier doit commencer à investir, soit dans un autre OPCVM maître conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), soit conformément à ses nouveaux objectifs et à sa nouvelle politique d’investissement conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes de l’OPCVM nourricier donnent leur approbation sous réserve des conditions suivantes:
4. Where the payment of liquidation proceeds of the master UCITS is to be executed before the date on which the feeder UCITS is to start to invest in either a different master UCITS pursuant to Article 20(1)(a) or in accordance with its new investment objectives and policy pursuant to Article 20(1)(b), the competent authorities of the feeder UCITS shall grant approval subject to the following conditions:

3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier donnent leur approbation dès lors que l’OPCVM nourricier, son dépositaire, son contrôleur légal des comptes ainsi que l’OPCVM maître se conforment à toutes les obligations prévues par le présent chapitre.
3. The competent authorities of the feeder UCITS home Member State shall grant approval if the feeder UCITS, its depositary and its auditor, as well as the master UCITS, comply with all the requirements set out in this Chapter.

5. Les autorités de contrôle ne donnent leur approbation que si elles ont l'assurance que les systèmes de contrôle et de gestion des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée sont adéquats et, en particulier, que le modèle interne satisfait bien aux exigences visées au paragraphe 3.
5. Supervisory authorities shall give approval to the application only if they are satisfied that the systems of the insurance or reinsurance undertaking concerned for monitoring and managing risk are adequate and in particular, that the internal model complies with the requirements referred to in paragraph 3.

5. Les autorités de contrôle ne donnent leur approbation que si elles ont l'assurance que les systèmes d'identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de notification des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée sont adéquats et, en particulier, que le modèle interne satisfait bien aux exigences visées au paragraphe 3.
5. Supervisory authorities shall give approval to the application only if they are satisfied that the systems of the insurance or reinsurance undertaking concerned for identifying, measuring, monitoring, managing and reporting risk are adequate and in particular, that the internal model complies with the requirements referred to in paragraph 3.

3. Si l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître sont établis dans le même État membre, les autorités compétentes de cet État membre donnent leur approbation dès lors que l’OPCVM nourricier, son dépositaire, son contrôleur des comptes ainsi que l’OPCVM maître se conforment à toutes les obligations prévues au présent chapitre.
3. In the event that the feeder UCITS and the master UCITS are established in the same Member State, the competent authorities of that Member State shall grant approval if the feeder UCITS, its depositary and its auditor, as well as the master UCITS, comply with all the requirements set out in this Chapter.