Traduction de «donnent le montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), les montants relatifs à la participation annuelle des États AELE, tels qu’ils sont confirmés à la Commission par le comité mixte de l’Espace économique européen en conformité avec l’article 1er, paragraphe 5, du protocole 32 annexé à l’accord EEE, donnent lieu à l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement correspondants.
2. Under Article 82 of the Agreement on the European Economic Area (hereinafter ‘EEA Agreement’) the amounts of the annual participation of the EFTA States, as confirmed to the Commission by the Joint Committee of the European Economic Area in accordance with Article 1(5) of Protocol 32 annexed to the EEA Agreement, shall give rise to the provision, at the start of the financial year, of the full amounts of the corresponding commitment appropriations and payment appropriations.

Les droits au paiement activés donnent droit au paiement des montants qu'ils fixent.
Activated payment entitlements shall give a right to the payment of the amounts fixed therein.

Les différences entre les valeurs de report estimées et les prix prévisibles de vente multipliées par les quantités en stock estimées en fin d’exercice comptable donnent les montants globaux de dépréciation par produit et par État membre concerné.
The overall depreciation amounts by product and by Member State concerned shall be obtained by multiplying the differences between the estimated carry-over values and the estimated selling prices by the estimated quantities in storage at the end of the accounting year.

Les programmes de travail donnent également une indication du montant alloué à chaque objectif spécifique et reflètent la réaffectation des fonds conformément à l'article 33.
The work programmes shall also include an indication of the amount allocated to each specific objective and shall reflect the re-allocation of funds in accordance with Article 33.

[4] Durant les premiers jours et semaines qui suivront l'introduction de l'euro, les besoins en espèces des détaillants seront nettement plus élevés qu'en temps normal, puisque les montants payés en monnaie nationale par les clients ne pourront plus être utilisés pour rendre la monnaie, et que les clients utiliseront plus que d'habitude des espèces en monnaie nationale pour leurs paiements, afin de s'en débarrasser sans devoir les échanger en banque. Si les clients qui paient en euros utilisent de petits billets ou donnent le montant exact, les détaillants devront prévoir moins d'euros à rendre.
[5] The cash needs of retailers in the first days and weeks after the changeover will be significantly higher than under normal circumstances, since national cash received from customers can no longer be used for giving change and since customers will use national cash for payment purposes more than usual to get rid of it without having to exchange it in banks. If customers who pay in euro already use small denomination euro banknotes or pay the exact amount, retailers will need less euro change.

Les différences entre les valeurs de report estimées et les prix prévisibles de vente multipliés par les quantités en stock estimées en fin d’exercice comptable donnent les montants globaux de dépréciation par produit et par État membre concerné.
The overall depreciation amounts by product and by Member State concerned shall be obtained by multiplying the differences between the estimated carryover values and the estimated selling prices by the estimated quantities in storage at the end of the accounting year.

Ils précisent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, le montant total des financements prévus et donnent une indication des montants affectés à chaque action.
They shall specify the objectives pursued, the fields of intervention, the total amount of financing planned and an indication of the amounts allocated for each operation.

Ces manquements donnent lieu à des pénalités contractuelles ou réglementaires, s’il y a lieu, d’un montant proportionnel à tout dommage subi, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à 10 % du montant de l’opération de sous-préalimentation.
Such breaches shall be subject to contractual or statutory penalties, as appropriate, payable in an amount proportional to any damage suffered, however no less than 10 % of the sub-frontloaded amount.