A défaut de celle-ci, il doit accepter les qualifications dont justifie le demandeur, si elles donnent des garanties équivalentes, notamment en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, à celles qu'il exige.
Failing this, it must accept the qualifications of which the applicant provides proof, if they give guarantees, particularly in the matter of health, safety, environmental protection and consumer protection, equivalent to those it requires.