Vertaling van "donnent au secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

secteur économique
economic sector

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plans indiquent les organes responsables de l'application de chaque texte législatif, les exigences formulées dans ces textes, les étapes de la mise en oeuvre, les délais applicables à certaines exigences, les principales contraintes concernant l'application, les solutions proposées, les besoins financiers (renforcement des institutions, investissements du secteur public, besoins du secteur privé) et donnent la liste des projets concrets de mise en oeuvre.
The plans identify the institutions responsible for implementing each EU act, the act's requirements, steps for implementation including deadlines for specific requirements, the main constraints to implementation and proposals for solutions, financial needs (institutional strengthening, public sector investments, private sector needs), and the list of concrete projects for implementation.

L'un des avantages d'un certain nombre de ces projets, c'est que ce n'est pas seulement les entreprises qui donnent au secteur de l'enseignement, mais les gens d'affaires qui participent à ces projets apprennent quelque chose de leurs partenaires du secteur de l'enseignement.
One of the benefits of a number of these projects is that it is not just business giving to the education sector, but the business people who are involved are learning from the people who are involved in the education sector.

1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.
1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

En plus de faire en sorte que les Canadiens profitent des avantages fiscaux auxquels ils ont droit lorsqu'ils donnent au secteur caritatif, le projet de loi apporte également des améliorations importantes pour soutenir l'industrie de la pêche.
In addition to ensuring that our tax benefits are accessible for Canadians in supporting the charitable sector, the bill also makes important improvements to support the fishing industry.

Dans une communication sur la «croissance bleue», adoptée ce jour, la Commission européenne estime que des signes prometteurs donnent à penser que les secteurs marin et maritime offrent des perspectives en matière de croissance et d’emploi pour aider l’Europe à redresser son économie.
In a Communication on 'Blue Growth' adopted today, the European Commission presents promising indications for economic growth and employment prospects in the marine and maritime economy to help Europe's economic recovery.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres déterminent, ou donnent à leurs autorités compétentes le pouvoir de décider, selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l’assurance ou secteur des services d’investissement) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont couverts par la surveillance consolidée ou complémentaire visée au paragraphe 1, point a).
2. For the application of paragraph 1, Member States shall determine, or give their competent authorities the power to decide, according to which sectoral rules (banking sector, insurance sector or investment services sector) alternative investment fund managers are to be included in the consolidated or supplementary supervision referred to in point (a) of paragraph 1.

8. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies exclues ou déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 4 à 7 la priorité pour bénéficier d’autres mesures d’aide définies dans le présent règlement en ce qui concerne le secteur vitivinicole, notamment, le cas échéant, la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d’aide et les mesures de développement rural.
8. Member States shall grant producers in the areas ineligible or declared ineligible under paragraphs 4 to 7 priority under other support measures laid down in this Regulation in respect of the wine sector, in particular, where applicable, the restructuring and conversion measure under the support programmes and rural development measures.

J'ai reçu beaucoup d'appels et de mémoires en provenance de compagnies d'assurance installées dans ma circonscription de Lambton-Middlesex qui craignent, comme moi-même, que les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur les banques ne donnent au secteur banquier, déjà très puissant, la possibilité de vendre des polices d'assurance au détail dans ses succursales.
I have received many calls and briefs from insurance companies in my riding of Lambton-Middlesex that are very concerned, as I am, about the potential changes in the Bank Act that could give the very powerful banking sector the ability to retail insurance from its branches.

Financement global Quelque 100 millions d'écus pourraient être prélevés sur le budget PHARE pour améliorer le transit en provenance et à destination des Balkans, à condition que les pays bénéficiaires donnent au secteur des transports la place nécessaire lorsqu'ils établissent leurs propres priorités pour le programme PHARE.
Overall funding Around 100 million ECU could be made available through the PHARE budget to improve transit to and from the Balkans, provided the beneficiary countries give transport the urgency it requires when they draw up their own priorities for PHARE spending.