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Commission Smith

Vertaling van "donne trois réponses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]


Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)

Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’autorité compétente sollicitée donne une réponse motivée dans un délai de trois mois.

The requested competent authority shall provide a reasoned reply within three months.


Étant donné que le président Barroso est certainement le membre de la Commission qui comprend le mieux le Portugal, je voudrais lui poser trois questions en espérant trois réponses franches.

As President Barroso is certainly the person in the Commission who best understands the reality of Portugal, I would put three questions to him for three frank answers.


L'arrêt Vaxholm a donné trois réponses claires: premièrement, les États membres ne peuvent décider des questions relatives au marché du travail; deuxièmement, que les travailleurs ne peuvent avoir recours à des conflits qui perturbent le marché intérieur - de la sorte, la Cour enlève aux travailleurs leur seul moyen efficace de défendre le principe d'un salaire égal pour un travail égal; troisièmement, les entreprises qui s'établissent dans des États membres de l'UE où les salaires sont moins élevés ont le droit d'envoyer des travailleurs dans d'autres pays afin d'y travailler pour les mêmes ba ...[+++]

The Vaxholm judgment gave three unequivocal answers: firstly, that the Member States may not decide on labour-market matters; secondly, that employees may not resort to disputes which disrupt the internal market – thus the Court takes away from workers their only effective means of defending the principle of equal pay for equal work; thirdly, companies which establish themselves in EU countries with lower levels of pay get the right to send employees to other countries to work for the same low wages.


Comme indiqué dans l'analyse d'impact[7], le service eCall nécessite trois types de mesures: l'installation d'un système spécifique dans les véhicules, la capacité des opérateurs de réseau de téléphonie mobile à transmettre des messages dans un format donné et, en dernier lieu, la capacité des centres de réponse aux appels d'urgence [également dénommés «centres de réception des appels d'urgence» (PSAP)] à traiter ces messages.

As explained in the Impact Assessment[7], eCall requires three types of measures: the fitting of a specific system in vehicles, the ability of mobile network operators to transmit messages in a certain format and, lastly, the capacity of the emergency call response centres (also known as PSAPs — Public Safety Answering Points) to handle these messages.


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Dans un délai d’un mois, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s’attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de sa plainte.

Within one month, the addressee of the complaint shall either give a reasoned reply or, in justified cases, inform the passenger by what date within a period of less than three months from the date of the complaint a reply can be expected.


Dans un délai d’un mois, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s’attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de sa plainte.

Within one month, the addressee of the complaint shall either give a reasoned reply or, in justified cases, inform the passenger by what date within a period of less than three months from the date of the complaint a reply can be expected.


Dans un délai d'un mois , le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s'attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de sa plainte.

Within one month , the addressee of the complaint shall either give a reasoned reply or, in justified cases, inform the passenger by what date within a period of less than three months from the date of the complaint a reply can be expected.


Dans un délai d'un mois, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s'attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de sa plainte.

Within one month, the addressee of the complaint shall either give a reasoned reply or, in justified cases, inform the passenger by what date within a period of less than three months from the date of the complaint a reply can be expected.


Dans un délai de vingt jours, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s'attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de sa plainte.

Within 20 days, the addressee of the complaint shall either give a reasoned reply or, in justified cases, inform the passenger by what date within a period of less than three months from the date of the complaint a reply can be expected.


a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, ou

(a) if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or




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Date index: 2021-08-19
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