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Il ne sera pas donné suite à sa recommandation
Pour qu'il y soit donné suite
Sortir les dossiers qui demandent qu'on y donne suite

Traduction de «donne suite quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sortir les dossiers qui demandent qu'on y donne suite

bring forward material for action


il ne sera pas donné suite à sa recommandation

his recommendation will not be acted upon,


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a émis des réserves quant à l'exactitude des données d'exportation, étant donné que le code HTS utilisé pour déterminer le volume des exportations (38 26 00) inclut d'autres produits et que, par conséquent, le prix à l'exportation ne peut pas être comparé au prix intérieur du biodiesel.

Following final disclosure, the NBB questioned the accuracy of export data as the HTS code used for assessing the volume of exports (38 26 00) includes other products and therefore the export price cannot be compared to the domestic price of biodiesel.


Dans ce contexte, il convient de noter que ces recommandations ont été faites sur le plan international par le CSF afin de poser des limites quant à ce qui suit: 1) la réaffectation des actifs donnés en garantie par les clients aux fins de financer les activités pour compte propre de l’intermédiaire; et 2) les entités autorisées à prendre part à la réaffectation des actifs donnés en garantie par les ...[+++]

In this context, it is noted that recommendations have been made at international level by the FSB to introduce limits as regards: (1) the rehypothecation of client assets for the purpose of financing the intermediary’s own-account activities; and (2) the entities allowed to engage in the rehypothecation of client assets (14).


24. se félicite de ce que, avec sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a donné suite à la demande du Parlement européen relative à une stratégie immobilière à moyen et à long terme; exprime les craintes éprouvées au départ quant à la possibilité de poursuivre en parallèle toutes les opérations de construction actuelles et envisagées qui pourraient résulter d'une stratégie immobilière de moyen à long terme; ne voit pas clairement comment la multitude des projets s'intègre dans le CFP et deman ...[+++]

24. Welcomes the Bureau Decision of 24 March 2010 that addresses Parliament's request for a medium to long-term property and buildings policy; expresses initial concern about the feasibility of pursuing in parallel all current and planned building operations that could emanate from the medium to long-term building strategy; is not clear over how the multitude of projects fit in with the MFF and asks for the necessary clarifications;


24. se félicite de ce que, avec sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a donné suite à la demande du Parlement relative à une stratégie immobilière à moyen et à long terme; exprime les craintes éprouvées au départ quant à la possibilité de poursuivre en parallèle toutes les opérations de construction actuelles et envisagées qui pourraient résulter d'une stratégie immobilière de moyen à long terme; ne voit pas clairement comment la multitude des projets s'intègre dans le CFP et demande toutes ...[+++]

24. Welcomes the Bureau Decision of 24 March 2010 that addresses Parliament's request for a medium to long-term property and buildings policy; expresses initial concern about the feasibility of pursuing in parallel all current and planned building operations that could emanate from the medium to long-term building strategy; is not clear over how the multitude of projects fit in with the MFF and asks for the necessary clarifications;


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5. se félicite de ce que l'Agence ait donné suite aux critiques de la Cour des comptes quant à l'absence d'inventaire physique de ses biens immobilisés, en conséquence de quoi un inventaire physique a été effectué en juin 2008 et la totalité des biens immobilisés sont désormais identifiés et seront repris à l'inventaire;

5. Welcomes the fact that the Agency followed up on the ECA's criticism that a physical inventory of its fixed assets was missing and that a physical inventory was carried out in June 2008 and all fixed assets are now labelled and will be recorded in the inventory;


B. considérant que la Commission n'a pas donné suite à plusieurs demandes du Parlement, notamment celles qui ont été formulées dans ses résolutions susmentionnées, et que l'annexe comporte une liste de recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement de la supervision des marchés financiers,

B. whereas the Commission has not addressed a series of requests from Parliament, including those made in its above-mentioned resolutions and whereas a list of recommendations as to how the functioning of financial markets supervision might be improved is set out in the Annex,


B. considérant que la Commission n’a pas donné suite à plusieurs demandes du Parlement, notamment celles qui ont été formulées dans ses résolutions susmentionnées, et que l'annexe comporte une liste de suggestions quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement de la supervision des marchés financiers,

B. whereas the Commission has not addressed a series of requests from Parliament, including those made in its above-mentioned resolutions and whereas a list of recommendations as to how the functioning of financial markets supervision might be improved is set out in the Annex,


Dès lors, la Commission n'ayant pas donné de suite à ces courriers transmis par les autorités françaises à sa demande et aux termes desquels était décrit le régime en cause, il y a lieu de considérer qu'elle a retardé l'exercice de ses pouvoirs, l'ouverture de la procédure formelle d'examen n'étant intervenue que le 14 décembre 2004 et a, concomitamment, laissé planer le doute quant à la régularité dudit régime.

Consequently, in not following up these letters describing the scheme at issue sent by the French authorities at its request, the Commission may be deemed to have delayed the exercise of its powers — the formal investigation procedure having been initiated only on 14 December 2004 — and to have left room for doubt as to the scheme’s lawfulness.


Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assuré ...[+++]

Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.


Il est facile de tirer des renseignements intéressants de bon nombre de ces rapports et conférences, mais l'information se retrouve ensuite sur une tablette sans qu'on y donne suite. Quant au point que vous avez soulevé au sujet de l'examen des projets de loi et de ce qui pourrait être fait pour rationaliser ce processus, nous avons entendu dire qu'en Australie, ils ont des comités d'examen des projets de loi.

Regarding your point about scrutiny of bills and what might be done to streamline that process, we heard that, in Australia, they have scrutiny of bills committees.




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Date index: 2021-06-11
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