Vertaling van "donne son avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de congé donné par le propriétaire au locataire
notice to quit

avis (donné) au public
public announcement

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

Avis de résiliation donné par le locateur
Notice of Termination by Landlord

Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents
Consent or Notice for a Change of Name by a Parent

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice,
The panel set up by Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union has given an opinion on the suitability of these candidates to perform the duties of Judges or Advocates-General of the Court of Justice,

i) le CTI évalue la demande d’autorisation de mise sur le marché et donne son avis au comité des médicaments à usage humain;
(i) the CAT assesses the marketing authorisation application and gives its opinion to the Committee for Medicinal Products for Human Use ("CHMP");

Elle est transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union.
It shall be forwarded to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who shall give an opinion on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with the Union's common foreign and security policy, and to the Commission, which shall give its opinion in particular on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with other Union policies.

4. Le comité donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique.
4. The committee shall give an opinion on candidates' suitability to perform the duties of judge at the Civil Service Tribunal.

La BCE donne des avis au cours des préparatifs concernant l'abrogation des dérogations visées à l'article 140 dudit traité.
The ECB shall give advice in the preparations for the abrogation of the derogations specified in Article 140 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

3. Le comité du FED visé à l'article 11 donne son avis, conformément à la procédure de gestion définie à l'article 11, paragraphe 3, sur la méthode utilisée pour l'application des critères généraux aux fins de l'allocation des ressources présentée par la Commission.
3. The EDF Committee referred to in Article 11 shall give its opinion in accordance with the management procedure set out in Article 11(3) on the method used in the application of the general criteria for resource allocation as presented by the Commission.

1. Le comité du FED institué en vertu de l'article 8 de l'accord interne donne son avis, conformément à la procédure de gestion prévue au paragraphe 3, sur les questions de fond de la coopération au développement au niveau national, régional et intra-ACP financée dans le cadre du 10e FED et des autres ressources communautaires visées à l'article 4, paragraphe 3.
1. The EDF Committee set up according to Article 8 of the Internal Agreement shall give its opinion, in accordance with the management procedure set out in paragraph 3, on the substantive issues of development cooperation at country, regional and intra-ACP level funded from the 10th EDF and other Community resources referred to in Article 4(3).

a) lorsque le CSTEP fournit un avis recommandant une limitation des captures à un niveau donné, cet avis est traité d’une seule et unique manière qu’il soit ou non accompagné d’un tableau prévisionnel des captures – la règle consistant à rapprocher les TAC du niveau de captures conseillé en procédant par étapes de 15 % au maximum par an est appliquée;
a) where there is an advice by STECF to limit catches at a particular level, this should be treated in the same way irrespective of whether this is accompanied by a catch forecast table – the rule of moving the TAC towards the advised catch level in steps of no more than 15% per year should be followed;

Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.
The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.