Vertaling van "donne seulement avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

avis (donné) au public
public announcement

avis de congé donné par le propriétaire au locataire
notice to quit

Avis de l'employeur et demande de remboursement (anglais seulement)
Employer's Notice and Reimbursement Claim (english only)

Avis de l'employeur et demande de remboursement (français seulement)
Employer's Notice and Reimbursement (french only)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, il serait important de donner suite à cette recommandation en inscrivant dans le code de déontologie une disposition imposant expressément que le conseiller vous donne des avis sur la façon de vous conformer non seulement code, mais aussi à la loi.
In my view, it would be important to follow up on this recommendation by placing in the code of conduct an express provision that requires the officer to give you advice that is not only in compliance with the code but also with the law.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, en dépit du fait qu'avis a été donné seulement hier, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter un projet de loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort).
Hon. Don Boudria: Mr. Speaker, I wish to seek unanimous consent to table, notwithstanding the fact that the notice was only served yesterday, an act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death).

Cette motion-ci touche les motions dont on donne seulement avis et dont on ne s'occupe plus par la suite, de sorte qu'elles restent comme suspendues dans l'espace.
This affects motions that are given, just notice of motions, and then nothing more is done with them and they're just left hanging in space.

Étant donné que seulement sept producteurs chinois ont fourni les informations relatives à l’échantillonnage demandées dans l’avis d’ouverture, il a été décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage.
Given that only seven Chinese producers replied to the sampling information requested in the Notice of initiation, it was decided not to apply sampling.

Un aspect important du rôle législatif du Parlement concerne l'éligibilité ou non d'un État membre à rejoindre la zone euro: la décision finale revient aux gouvernements des États membres, mais, ici encore, seulement après que le Parlement a donné son avis.
One important facet of Parliament's legislative role has to do with whether an EU Member State has qualified to join the euro area or not: the final decision rests with Member State Governments, but, again, only once Parliament has delivered its opinion.

Par ailleurs, elle donne seulement un avis à la Commission sur des codes qui portent essentiellement sur la concurrence et les règles du marché.
On the other hand it only gives advice to the Commission on codes which relate mainly to competition and market rules.

La gravité de ces conséquences éventuelles exigent, à tout le moins, une vaste consultation auprès de tous les partenaires de l'État fédéral canadien et, de préférence, un renvoi à la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la constitutionnalité du cadre dans son ensemble, non pas seulement du projet de loi à l'étude mais aussi du projet de loi C-19, qui vise à limiter le mandat des sénateurs à huit ans, projet de loi sur lequel le Sénat a à juste titre, à mon avis, refusé de se prononcer tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas donné son avis.
The enormity of these potential consequences requires, at a minimum, a broad consultation with all the partners in the Canadian federal state, and preferably a reference to the Supreme Court of Canada regarding the constitutionality of the entire framework, not only of this bill but the attempted Bill C-19, which deals with the eight-year limited term for senators, on which the Senate, in my view, rightly withheld judgment until the Supreme Court of Canada pronounced judgment.

Je n'ai pas à suivre leur avis; je leur donne seulement l'occasion de. Le président suppléant (M. David Tilson): Je ne comprends pas pourquoi vous le faites.
I don't need to take their advice; I'm just giving them a chance to— The Acting Chair (Mr. David Tilson): I just don't understand why you'd do that.

La Commission est dès lors d’avis que la suppression, ou la forte réduction, de cet impôt pour une partie seulement des secteurs d’activité concernés constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, étant donné que le régime perdure pour le reste des activités concernées par le registre des hypothèques.
The Commission therefore takes the view that the abolition or substantial reduction of this tax for only a part of the sectors of activity concerned constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty as the scheme continues to apply without change to the other activities for which mortgages have to be registered.

Elle a non seulement donné à la Commission l'occasion d'identifier les questions centrales parmi celles soulevées dans le document de travail, mais elle a aussi permis aux parties intéressées d'entendre les avis des autres et d'y répondre.
This not only provided an opportunity for the Commission to identify the central issues in respect of the issues raised in the Staff Working Document, but also allowed the interested parties to hear and respond to each other's views.