Traduction de «donne raison lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque la situation d'une entité l'empêche de détenir un actif ou de poursuivre une activité, ou lorsque la cession est considérée comme nécessaire pour toute autre raison par l'autorité de résolution pour atteindre les objectifs de résolution, les flux de trésorerie attendus sont indiqués par rapport aux valeurs de cession attendues au cours d'un délai de cession donné.
4. Where an entity's situation prevents it from holding an asset or continuing a business, or where the sale is otherwise considered necessary by the resolution authority to achieve the resolution objectives, the expected cash flows shall be referenced to disposal values expected within a given disposal period.

Effectivement, je lui donne raison lorsqu'il dit que le gouvernement conservateur veut profiter de la crise économique pour lancer ce projet visant à empiéter sur les responsabilités des provinces et du Québec, comme l'ont fait de nombreux gouvernements qui se sont succédé ici.
He is right to say that the Conservative government is taking advantage of the economic crisis to push this plan to interfere in the jurisdictions of the provinces and Quebec, as a number of previous governments have done before it.

Hormis lorsqu'un instrument de paiement donné est imposé par la loi pour certaines catégories de paiements ou ne peut être refusé en raison de son cours légal, le bénéficiaire devrait être libre, conformément à la directive 2007/64/CE, d'orienter les payeurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Except where a particular payment instrument is imposed by law for certain categories of payments or cannot be refused due to its legal tender status, the payee should be free, in accordance with Directive 2007/64/EC, to steer payers towards the use of a specific payment instrument.

Par conséquent, comme Key Mail mène des activités dans ce segment qui correspond à notre concession, les tribunaux du Canada nous ont donné raison lorsque nous avons cherché à défendre notre concession exclusive dans ce segment d'activité (1625) M. Ken Boshcoff: Dans ce cas, j'ai une petite question à vous poser.
So what Key Mail is doing is directly in that franchise area, and that is the reason we have been successful in the courts of the country in defending our franchise (1625) Mr. Ken Boshcoff: Okay, I have a quick question then.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une ARN n'est pas à même, en raison, notamment, de ressources limitées, de finaliser à temps le modèle recommandé de calcul des coûts et si elle est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.
In exceptional circumstances where an NRA is not in a position, in particular due to limited resources, to finalise the recommended cost model in a timely manner and where it is able to demonstrate that a methodology other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et peuvent donc, en raison de la capacité de la Communauté à être plus efficace et à obtenir des résultats plus concrets que la seule action nationale lorsqu'il s'agit de protéger la santé et la sécurité des citoyens, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the trans-national nature of the issues involved, and can therefore, by reason of the potential for Community action to be more efficient and effective than national action alone in protecting the health and safety of citizens, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

Ce mécanisme nous a donné raison plus souvent qu'autrement dans des conflits qui ont pu exister entre des entreprises commerciales canadiennes et des entreprises commerciales américaines, ce qui fait que lorsqu'on se retrouve dans un traité comme celui-là, ça devient intéressant d'avoir ce type de considération parce que ni l'une ni l'autre des parties ne peut avoir tout à fait raison lorsque vient le temps d'appliquer une règle, en particulier une règle qui a toutes sortes de ramifications et de résonances au niveau de plusieurs lois fédérales, de la Constitution et même de la Charte canadienne des droits et libertés.
That mechanism, more often than not, resulted in rulings in our favour when conflicts arose between Canadian businesses and American businesses; so, when you're dealing with that kind of agreement, it is a good idea to consider such a thing, since neither one of the parties can be absolutely right when it comes time to apply a rule, particularly a rule that has all kinds of impacts and ramifications for many federal laws, the Constitution, and even the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Lorsqu'on regarde ce dont on a besoin au XXI siècle et l'ouverture d'esprit dont on doit faire montre, lorsqu'on regarde les nombreux jugements des tribunaux, qui ont tous donné raison aux premières nations quant à leurs droits, dont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et qu'on se retrouve devant un projet de loi aussi inféodant pour les premières nations, on est en droit de se demander jusqu'où on peut aller pour faire avaler contre vents et marées ce projet de loi aux membres des premières nations et pour prouver qu'on a raison.
When we consider what we need in the 21 century and the open-mindedness we are called upon to display, when we look at the large number of court decisions, which were all in favour of the rights of first nations, including their inherent right to self-government, and then we see the futile nature of this bill for the first nations, we may well ask how far you can go to shove this bill down the throat of the first nations and to prove that you are right.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du besoin de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the action envisaged, namely to establish minimum guidelines for the conduct of takeover bids and ensure an adequate level of protection for holders of securities throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for transparency and legal certainty in the case of cross-border takeovers and acquisitions of control, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Le ministre des Finances, ce matin, nous a tellement donné raison lorsqu'il a lancé, comme cela sur la table, n'importe comment, d'une façon, je dirais, qui n'a pas beacoup de précédent dans cette Chambre, une série d'amendements qu'il entend proposer éventuellement, on ne sait pas où, encore tellement il était bouleversé par la présentation pratiquement chaotique de ses amendements.
The Minister of Finance proved us right this morning when he came up haphazardly, in an almost unprecedented fashion in this House, with a series of amendments which he intends to eventually table.