Vertaling van "donne lieu automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je trouve préoccupant le fait que l'adhésion soit régionale. Les pays se consultent pour décider qui les représentera, ce qui donne lieu automatiquement à une alliance.
Because there is regional membership, you come together to decide who will represent you, so you automatically then have a bloc.

D'après ce projet de loi, le simple fait de revendiquer un territoire donne lieu automatiquement à la création d'une réserve à vocation d'aire marine de conservation, ce qui signifie que lorsque nous commencerons à négocier avec vos négociateurs fédéraux sur des questions reliées au titre autochtone en Colombie-Britannique ou dans les provinces Atlantiques, nous n'aurons pas seulement à traiter avec les intérêts tiers des entreprises forestières, des sociétés commerciales, etc., mais nous devrons également aussi faire face aux intérêts de puissants ministères du gouvernement du Canada qui auront intérêt à maintenir cette réserve comme aire marine de conservation.
Simply because we have a territory that we claim, and by virtue of this bill it automatically becomes a reserve for a future conservation area, means that when we start negotiating with your federal negotiators on issues of aboriginal title in British Columbia or in the Maritimes, we will not only be dealing with third party interests of forestry companies, of corporations, and the like, but we will now be dealing with the interests of powerful departments of the Government of Canada, which will have a vested interest to maintain that area as a conservation area for marine preservation.

Si une personne fait un achat au téléphone parce qu'elle ne veut pas le faire en ligne et qu'il s'agit d'une transaction en l'absence de carte, est-ce que cela donne lieu automatiquement à l'imposition de frais de 10 à 18 %?
If you're buying something over the phone because you didn't want to do it on your computer, and it's a card-not-present transaction, that would incur the 10% to 18% fee absolutely?

Il remplacera l’actuel programme ISA, qui arrivera à échéance fin décembre 2015 et qui a donné lieu à de nombreuses initiatives à forte valeur ajoutée, telles que e-Prior (un système informatique pour la facturation électronique et l’échange de documents relatifs aux marchés publics), le système d’information du marché intérieur IMI (qui permet aux autorités nationales d’échanger des informations), MT@EC (un outil de traduction automatique dans toutes les langues officielles destiné aux institutions de l’UE et aux États membres), ainsi qu’un système permettant la collecte en ligne des déclarations de soutien aux initiatives citoyennes européennes.
It replaces the current ISA programme which comes to an end in December 2015 and which resulted in a number of high-value initiatives, including e-Prior (an IT system for electronic invoicing and the exchange of public procurement documents), the Internal Market Information System, IMI (allowing national authorities to exchange information), MT@EC (a machine translation service in all official languages for the EU institutions and Member States), and a system allowing online collection of statements of support for European citizens’ initiatives.

Afin de simplifier la méthode actuelle, il convient d’abolir le principe d’une fixation automatique des droits applicable pour le début de chaque quinzaine et de procéder à ladite fixation uniquement lorsque le résultat du calcul s’écarte d’un certain montant par rapport au résultat ayant donné lieu à la fixation précédente ou lorsque le résultat du calcul redevient nul.
In order to simplify the current method, the principle of the automatic fixing of duties applicable to the start of each 15-day period should be abandoned and only take place if the result of the calculation differs from a specific amount compared to the result which gave rise to the previous fixing or if the result of the fixing is once again nil.

20. relève que des crédits de paiement d'un montant de 3 778 942,31 EUR ont fait l'objet d'un report non automatique de 2011 sur 2012, de sorte que l'Institut, à la clôture de l'exercice 2011, affichait plusieurs engagements correspondant à des obligations dûment contractées mais qui n'avaient pas donné lieu à un paiement ou un paiement partiel en 2011; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence;
20. Observes that EUR 3 778 942,31 of payment appropriations was carried over non-automatically from 2011 to 2012, as at the end of 2011, the Institute had several commitments corresponding to obligations duly contracted for which no payment or partial payment was executed in 2011; calls on the Institute to inform the discharge authority the actions it will take to address this deficiency;

7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;
7. Notes, however, that several cases giving rise to withholdings of approval in 2000 did not involve a 'prior legal obligation'; questions whether these should have been put forward by the Administration for overruling; insists that authorising officers must take personal responsibility for errors and legal infractions that give rise to such cases; calls on the Administration to take rapid corrective action, including the immediate cancellation of the proposals in question, rather than follow the current quasi-automatic recourse to the overruling procedure;

La détection d'un joint à la frontière donne lieu automatiquement et sans discussion, parce que c'est moins d'un kilo, à un emprisonnement d'un an, est-ce exact?
One joint at the border, because it is less than one kilo, will automatically trigger, without argument, one year in prison, is that right?