Vertaling van "donne la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

soins donnés aux intervenants [ soins donnés aux donneurs de soins ]
care for the caregivers

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 103 sexies du règlement no 1234/2007/CE, l’autorisation que donne la Commission concerne l’octroi de l’aide et non la fixation par la Commission d’un plafond pour l’aide qui peut être octroyée.
Under Article 103e of Regulation No 1234/2007/EC the authorisation of the Commission for national assistance concerns the grant of assistance but not the establishment of an upper limit by the Commission for the amount of assistance which may be granted.

85. rappelle combien il importe d'approfondir le marché unique afin de supprimer les barrières au libre-échange et demande que la priorité que donne la Commission à une "meilleure réglementation" produise un environnement sain pour les entreprises européennes, en réduisant la bureaucratie, en éliminant les charges et obstacles réglementaires à l'investissement et en encourageant un minimum de nouvelle législation;
85. Reiterates the importance of deepening the single market in order to remove barriers to free trade and calls for the Commission’s ‘better regulation’ focus to deliver a healthy European business environment, cutting red tape, removing regulatory burdens and barriers to investment and encouraging a minimum of new legislation;

12. se félicite de la priorité politique que donne la Commission à l'allégement de la charge réglementaire et invite la Commission, dans le contexte du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), à rapidement mettre en œuvre les engagements pris dans sa communication;
12. Welcomes the Commission’s political priority of lightening the regulatory load, and calls on the Commission, in the context of the Regulatory, Fitness and Performance (REFIT) programme, to rapidly implement the commitments set out in its communication;

10. répète combien il importe d'approfondir le marché unique et demande que la priorité que donne la Commission à une "meilleure réglementation" produise un environnement sain pour les entreprises européennes, en réduisant la bureaucratie, en éliminant les charges et obstacles réglementaires à l'investissement et en encourageant un minimum de nouvelle législation;
10. Reiterates the importance of deepening the single market, and calls for the Commission’s ‘better regulation’ focus to deliver a healthy European business environment, cutting red tape, removing regulatory burdens and barriers to investment and encouraging a minimum of new legislation;

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords de transfert de technologie contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords,
In order to strengthen supervision of parallel networks of technology transfer agreements which have similar restrictive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to technology transfer agreements containing specific restrictions relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets anticoncurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions spécifiques concernant le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords.
In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements.

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets anti-concurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l'article 101 du traité à l'égard de ces accords,
In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,

5. souligne à quel point il est extrêmement important que les États membres disposent de systèmes adaptés de recouvrement des sommes indûment versées, de manière à réduire la nécessité pour la Commission de recourir à des mesures correctives; estime que, lorsque les taux de recouvrement sont systématiquement faibles dans un État membre donné, la Commission devrait alors prendre des mesures correctives;
5. Stresses the great importance of the Member States having appropriate systems for recovery of sums unduly paid, thus reducing the need for the Commission to apply corrective measures; is of the opinion that, when in a specific Member State recovery remains systematically low, the Commission should apply corrective measures;

Ce comportement proactif a conduit les trois organisations représentant l'industrie automobile en Europe à engager un processus de négociation active avec la Commission afin de rédiger une série de normes qu'elles s'engagent à respecter dans un délai donné, la Commission, assistée d'experts indépendants, procédant à une évaluation constante.
This pro-active behaviour has led the three organisations representing the automobile industry in Europe, in a process of active negotiation with the Commission, to draft a set of standards that they commit themselves to implement within a given timetable, with a continuous assessment by the Commission assisted by independent experts.

1. Pour assurer la qualité des normes harmonisées applicables aux produits, celles-ci doivent être établies par les organismes européens de normalisation selon les mandats que leur donne la Commission selon la procédure préiave par la directive 83/189/CEE et, après consultation du comité visé à l'article 19, conformément aux orientations générales concernant la coopération entre la Commission et ces organismes, signées le 13 novembre 1984.
1. In order to ensure the quality of harmonized standards for products, the standards shall be established by the European standards organizations on the basis of mandates given by the Commission in accordance with the procedure laid down in Directive 83/189/EEC and, after consulting the committee referred to in Article 19, in accordance with the general provisions concerning cooperation between the Commission and these bodies signed on 13 November 1984.