Vertaling van "donne désormais lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette question donne désormais lieu à un débat en Bulgarie, plusieurs voix réclamant la création, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, de chambres distinctes chargées d'arrêter les décisions sur les carrières et les décisions disciplinaires concernant les juges et les procureurs, le traitement des aspects plus horizontaux s'effectuant en plénière.
This has become an area of debate in Bulgaria, with several calls for separate chambers within the SJC to determine career and disciplinary decisions concerning judges and prosecutors, with more horizontal issues being dealt with in plenary.

Le non-respect des décisions rendues par la Haute cour dans le cadre des recours présentés dans l'intérêt de la loi, ainsi que des décisions de la Cour constitutionnelle, donne désormais lieu à des mesures disciplinaires[15].
Failure to respect the High Court’s rulings in appeals in the interest of the law, as well decisions of the Constitutional Court, has now become a potential grounds for disciplinary measures.[15]

Ces mesures d'aide ont donné lieu à la nationalisation de RBS (71,3 % des actions de la banque étant désormais aux mains de l'État) et ont été accompagnées de la restructuration de RBS, autorisée par la Commission en 2009 et modifiée en 2014.
These aid measures resulted in the nationalisation of RBS (the UK Government currently holds 71.3% of RBS shares) and were accompanied by the restructuring of RBS approved by the Commission in 2009 and amended in 2014.

Dans un élan novateur que bien des gens et moi-même appuyons sans réserve, le gouvernement a dit qu'il établirait une distinction entre une violation à caractère commercial, dont l'objectif est la recherche du profit et qui donne encore lieu à des dommages-intérêts très sévères, et une violation à caractère non commercial, pour laquelle la loi prévoit désormais un plafond de 5 000 $ pour l'ensemble des infractions.
The government, in an innovative approach that I, quite frankly, and many others were strongly supportive of, said that it was going to distinguish between commercial infringement— those who seek to profit from their infringement—for which we will have very strong statutory damages still in place, and non-commercial infringement.

Après l’ouverture par la Commission, en octobre 2010, d’une enquête approfondie (voir IP/10/1319), l'Italie a modifié le système et a désormais adopté une nouvelle législation sur l’impôt foncier municipal (IMU), qui ne donne pas lieu à des aides d’État étant donné que les exonérations ne s’appliqueront qu’aux biens immobiliers où des activités non économiques sont exercées.
After the Commission opened an in-depth investigation in October 2010 (see IP/10/1319), Italy amended the system and has now adopted a new municipal real estate tax law (IMU), which does not involve state aid since exemptions will only apply to premises where non-economic activities are carried out.

Étant donné que ce pays est désormais un État membre, il y a lieu de supprimer son nom de ladite liste.
Since that country is now a Member State its name should be deleted from that list.

Certains chantiers navals, en particulier ceux situés hors de la zone euro, se trouvent désormais dans une situation très critique qui a donné lieu à des fermetures partielles et à des compressions de personnel importantes en 2000 (par exemple, Harland Wolff et Cammell Laird au Royaume-Uni).
The situation of some individual yards, in particular those outside the Euro-zone, has become very critical and has resulted in partial closures with significant staff redundancies in 2000 (for example in the UK at Harland Wolff and at Cammell Laird).

L'exposé des motifs de la proposition en question indique que: «Étant donné que le relevé des identifiants biométriques fera désormais partie de la procédure de délivrance des visas, il y a lieu de modifier les instructions consulaires communes pour créer la base juridique nécessaire à cette fin».
The explanatory Memorandum of the present proposal states: ‘As the taking of biometric identifiers will now be part of the visa application procedure, the Common Consular Instructions have to be amended in order to create the legal basis for this measure’.