Vertaling van "donne aux parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

soins donnés aux intervenants [ soins donnés aux donneurs de soins ]
care for the caregivers

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe cependant des exemples patents de cas où le Parlement n'a pas immédiatement donné suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle concernant la législation ou les droits et les obligations des parlementaires[15].
However, there are clear examples where Parliament has not immediately followed up on Constitutional Court rulings relevant to legislation or the rights and obligations of parliamentarians.[15]

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

La séance d'information à huis clos qui précède la diffusion du rapport du vérificateur général, tout comme les séances à huis clos précédant le dépôt du budget, du Budget des dépenses et autres documents similaires, donne aux parlementaires, à leur personnel et aux journalistes, l'occasion d'examiner un document confidentiel afin de pouvoir en parler en connaissance de cause lorsqu'il est déposé à la Chambre des communes.
The point of the lock-up prior to the release of the auditor general's report, as with lock-ups prior to the budget, the estimates and similar documents, is to provide parliamentarians and their staff as well as journalists time to study the document in confidence so that they are able to comment on it in a considered way when it is tabled in the House of Commons.

Il doit aussi être donné suite de manière adéquate aux travaux du groupe parlementaire chargé du processus électoral.
Adequate follow-up of the work of the parliamentary group on the electoral process is also needed.

Je pourrais passer en revue tous les éléments du budget et les lier aux conseils que les Canadiens ont donnés aux parlementaires, au Comité des finances et à leurs députés en ce qui concerne ces éléments importants.
I could go through each of the elements of the budget and I could tie it in to the advice that Canadians gave to parliamentarians, to the finance committee and to their members of Parliament with regard to important elements.

C'est là où le gouvernement peut utiliser son pouvoir non seulement afin d'établir des règles en cachette, sans débat public et sans recours à l'outil qu'on se donne, comme parlementaires, soit le comité parlementaire, comme le propose mon collègue de l'Alliance, mais plus encore, il vient dire aux premières nations que le gouverneur en conseil pourrait établir des règlements qui porteraient sur le choix des dirigeants, et ce, sans nécessairement avoir recours à la collaboration des premières nations ou les avoir avisées.
That is what allows the government to use its powers not only to set regulations in secret, without public debate and without going through a parliamentary committee, which is the forum we parliamentarians are involved in, as my Alliance colleague is suggesting, but what is worse, the government is telling the First Nations that the Governor in Council will make regulations dealing with leadership selection, without necessarily asking for the First Nations' cooperation or even advising them It would be like saying to Quebec that we will decide on the content of regulations regarding the way in which it chooses its leaders, which is already pretty incredible, but to top it off, we won't even do that in collaboration; we'll set the rules on our own.

« Si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député en cause».
‘Where the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid from the parliamentary assistance allowance, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned’.

Mais quand même, si on donne aux parlementaires la possibilité de s'exprimer, on pourra toujours, à ce moment-là, amener des solutions; ensuite, c'est la démocratie qui va trancher.
Still, if parliamentarians have the opportunity to speak their mind, we can then come up with solutions. Democracy will then decide.

Dans la plupart des États membres, cela a donné lieu à une consultation publique au niveau national, sous une forme ou une autre, à des ateliers avec les intéressés, à des rapports établis par des organismes consultatifs ou à un débat parlementaire, qui ont contribué à éclairer sous un angle nouveau leurs choix dans le domaine de l'énergie.
Most Member States organised some form of national public consultation, stakeholder workshop, report by advisory body or parliamentary debate, supporting a new look at their options in the energy field.

Le processus d'examen donne aux parlementaires, aux sénateurs et aux députés, la possibilité de siéger ensemble ou séparément pour examiner l'application de la loi après un délai raisonnable.
The review process provides the opportunity for parliamentarians, senators and members of the House of Commons, either sitting together or separately, to review the application of the legislation at a reasonable time.