Traduction de «donne aucune garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie
pledge

donné en garantie [ donné en gage ]
pledged

bien affecté en garantie | bien donné en garantie
collateral

bien affecté en garantie [ bien donné en garantie | bien nanti | bien en nantissement ]
collateral

actif donné en garantie [ valeurs d'actif données en garantie ]
assets pledged as collateral

bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux
asset subject to the charge for special preferential claims

cautionnements et actifs donnés en garantie
guarantees and assets pledged as collateral security

bien donné en garantie
asset subject to a charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné qu'ils doivent être appliqués dans le respect des garanties énoncées ailleurs dans l'acquis de l'UE, ils ne contiennent aucune disposition particulière relative à la protection des mineurs.
However, since they have to be applied in accordance with the guarantees laid down elsewhere in the EU acquis , they do not contain any particular provision on minor protection.

La décision adoptée aujourd’hui donne le feu vert définitif au relèvement de 3 milliards d'euros de la garantie mais n'autorise aucune nouvelle aide d'État.
Today's decision gives final approval to the €3 billion re-increase in the guarantee ceiling without approving any new State aid.

Le terme "responsable" qui est utilisé ne donne aucune garantie de crédibilité du laboratoire de contrôle en question ni des résultats qu'il produit.
The term ‘responsible’ offers no guarantee of reliability regarding the testing laboratory and its findings.

Les criminels et les innocents, les suspects et les non-suspects seront pris dans un processus qui ne donne aucune garantie quant à son efficacité, comme cela est démontré.
Criminals and the innocent, suspects and those not under suspicion alike will all be caught up in a process that does not provide any assurances, as is being demonstrated, of its effectiveness.

Au moment où nous souhaitons que cette politique commerciale puisse intégrer la politique industrielle et les effets qu’elle peut avoir sur les politiques de l’emploi, nous nous apercevons que la Commission n’a donné aucune garantie sur ces points dans les propos tenus ce matin par le président de la Commission.
At a time when we want this trade policy to be able to integrate industrial policy and the effects that it may have on employment policies, we realise that the Commission has given no guarantees on these points in the comments made this morning by the President of the Commission.

Rien que cette semaine, nous avons accepté d’encourager les Russes à enrichir des barres de combustible nucléaire pour Ahmadinejad en échange de quoi celui-ci garantirait de mettre fin à son propre programme d’enrichissement nucléaire, mais il n’a donné aucune garantie et il n’a pas permis aux inspecteurs d’accéder librement à ses installations nucléaires.
Only this week, we have agreed that we will encourage the Russians to enrich the nuclear fuel rods, on behalf of Ahmadinejad, in return for his guarantee that he will stop his own nuclear enrichment programme. But he has not given that guarantee, nor has he given open access for inspectors to look at his nuclear facilities.

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

Deuxièmement, en vertu des règles actuelles en matière de dissociation, l’accès non discriminatoire à l’information ne peut être garanti, étant donné qu’il n’existe aucun moyen efficace d’empêcher que les gestionnaires de réseau de transport de divulguer des informations commerciales sensibles à la branche «production» ou «fourniture» de l’entreprise intégrée.
Secondly, under the current unbundling rules, non-discriminatory access to information cannot be guaranteed as there is no effective means of preventing transmission system operators releasing market sensitive information to the generation or supply branch of the integrated company.

Il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie dont le montant et la composition sont tels qu'il donne l'assurance que les entreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyens adéquats et que, en aucun cas, la marge de solvabilité ne tombe, en cours d'activité, en dessous d'un minimum de sécurité.
It is necessary to require a guarantee fund, the amount and composition of which are such as to provide an assurance that the undertakings possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security.