Vertaling van "donne au gouverneur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale
central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers

lieutenant-gouverneur [ lieutenante-gouverneur | lieutenant gouverneur | lieutenante-gouverneure ]
lieutenant-governor [ lieutenant governor ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

conducteur de pile | conductrice de pile | gouverneur de pile | gouverneure de pile | gouverneur | gouverneure | préposé aux batteurs
beaterman | beater man

gouverneur général du Canada [ gouverneur général | gouverneure générale ]
Governor General of Canada [ Governor General ]

gouverneur en conseil [ gouverneure en conseil | gouverneur général en conseil ]
Governor in Council [ GIC | Governor-in-Council | Governor General in Council ]

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

lieutenant-gouverneur en conseil | lieutenante-gouverneure en conseil
lieutenant governor in council

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 (1) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu à l’article 8, ou s’il a été convenu qu’un tel consentement sera donné, le gouverneur en conseil peut autoriser le secrétaire d’État aux Affaires extérieures à consentir, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, et aux conditions que le gouverneur en conseil juge opportunes, à la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, des navires, aéronefs ou marchandises dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales, ou à la conduite des navires, aéronefs ou marchandises ainsi capturés dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales.
9 (1) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in section 8, or where it has been agreed that such a consent will be given, the Governor in Council may authorize the Secretary of State for External Affairs to consent on behalf of Her Majesty in right of Canada, on such terms as the Governor in Council deems advisable, to the taking as prize, under the authority of Her Majesty in right of the said government, or of the said co-belligerent, of ships, aircraft or goods within, or the bringing of ships, aircraft or goods so taken within Canada or the territorial waters of Canada.

On a donné au gouverneur en conseil un pouvoir plus transparent, parce qu'il devra le faire par règlement, contrairement à la disposition actuelle où il ne suffit que d'en appeler au gouverneur en conseil pour qu'une décision soit prise par ce dernier, sans qu'aucune consultation n'ait lieu.
The Governor in Council has a more transparent power because he will have to act through regulation, as opposed to the current provision where one has only to ask that the Governor in Council make a decision, without any consultation.

Je crois que cela nous amène à nous demander comment le procureur général du Canada, le conseiller juridique du gouverneur en conseil, peut attester de la légalité des articles 471 et 472 tout en les remettant en question dans l'avis qu'il donne au gouverneur en conseil qui renvoie la question en même temps.
I believe this raises the question as to how the Attorney General of Canada, as the legal adviser to the Governor in Council, can both vouch for the legality of clauses 471 and 472 at the same time as he is questioning them in his advice to the Governor in Council directing the reference on the very same subject.

Je crois que cela nous amène à nous demander comment le procureur général du Canada, le conseiller juridique du gouverneur en conseil, peut attester de la légalité des articles 471 et 472 tout en les remettant en question dans l’avis qu’il donne au gouverneur en conseil qui renvoie la question en même temps.
I believe this raises the question as to how the Attorney General of Canada, as the legal adviser to the Governor in Council, can both vouch for the legality of clauses 471 and 472 at the same time as he is questioning them in his advice to the Governor in Council directing the reference on the very same subject.

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi à Chypre d'un soutien à la stabilité et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
On 24 April 2013 the ESM Board of Governors decided to grant, in principle, stability support to Cyprus and approved the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality and its signing by the Commission on behalf of the ESM.

4. Si le conseil des gouverneurs confirme son objection, l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée peut, dans un délai de cinq jours après avoir été informée que le conseil des gouverneurs confirmait son objection, notifier à la BCE qu’elle ne sera liée par aucune décision prise à la suite de la modification du projet complet de décision initial ayant donné lieu à l’objection du conseil des gouverneurs.
4. If the Governing Council confirms its objection, the NCA in close cooperation may, within five days of being informed that the Governing Council has confirmed its objection, notify the ECB that it will not be bound by any decision taken following amendment of the initial complete draft decision to which the Governing Council objects.

Les garanties sont liées à la situation particulière dans laquelle se trouvent les États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro en vertu du présent règlement, étant donné qu’ils ne sont pas représentés au conseil des gouverneurs et ne peuvent bénéficier pleinement d’autres mécanismes prévus pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
The safeguards are due to the specific circumstances in which participating Member States whose currency is not the euro are under this Regulation, since they are not present in the Governing Council and cannot fully benefit from other mechanisms provided for Member States whose currency is the euro.

2. En cas de liquidation, le conseil des gouverneurs nomme les liquidateurs et leur donne des instructions pour effectuer la liquidation.
2. In the event of liquidation, the Board of Governors shall appoint the liquidators and give them instructions for carrying out the liquidation.