Traduction de «donnant un avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en donnant un avis raisonnable pour un motif valable
giving due notice for cause

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque d'autres autorités sont concernées par le projet, elles peuvent, conformément au droit national, contribuer à la procédure en donnant leur avis, lequel est pris en compte par l'autorité compétente.
Where other authorities are concerned by the project, they may, in accordance with national law, give their opinion as input to the procedure, which shall be taken into account by the competent authority.

Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)
A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).

Si, à la suite de cette évaluation préliminaire, la Commission est d’avis qu’il existe en effet une situation de menace systémique envers l’état de droit, elle engage un dialogue avec l’État membre concerné en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations, et en lui donnant la possibilité de répondre.
If, as a result of this preliminary assessment, the Commission is of the opinion that there is indeed a situation of systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "rule of law opinion" and substantiating its concerns, giving the Member State concerned the possibility to respond.

À mon avis, cet expert-conseil, Golder, n'a pas été logique en donnant cet avis car il s'agissait d'un site tout à fait différent.
I don't believe that consultant, Golder, has been inconsistent in their opinion because they were looking at a totally different site.

Tout le monde est invité à participer à la consultation en donnant son avis sur la façon dont l'identification, l'authentification et les signatures électroniques peuvent contribuer à la réalisation du marché unique du numérique en Europe et sur les mesures envisageables pour créer les conditions permettant d'atteindre plus rapidement cet objectif.
Everyone is invited to participate in the consultation by sharing their views on how electronic identification, authentication and signatures can contribute to deliver the European Digital Single Market and on possible measures to create optimal conditions to stimulate its progress.

L’ENISA devrait contribuer à l’harmonisation des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité en donnant un avis d’expert.
ENISA should contribute to the harmonisation of appropriate technical and organisational security measures by providing expert advice.

Le sénateur qui a soulevé une question de privilège hier a respecté ces exigences à la lettre en donnant préavis par écrit trois heures avant la séance et en donnant un avis oral pendant les déclarations de sénateurs.
That is precisely the procedures that the senator followed yesterday in her question of privilege, three hours before and immediately during Senators' Statements.

La plus grande réunion jamais organisée de la Table ronde a adopté des conclusions communes, qui ont été présentées au Sommet, donnant des avis concernant les actions prioritaires qui devraient être adoptées dans les domaines de l’énergie, des télécommunications, des technologies de l’information, de l’espace, des transports, de la sylviculture, de la construction et des services financiers.
The largest ever meeting of the Round Table adopted joint conclusions, which were presented to the Summit, advising on priority actions which should be taken in the fields of energy, telecommunications, information technologies and space, transport, forestry, construction and financial services.

Le comité STAR (agriculture et développement rural) s'est réuni à treize reprises en 2002 et a agi en qualité de comité de gestion, conformément à la procédure visée à l'article 47, paragraphe 3, en donnant un avis favorable sur le règlement 2251/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission, qui porte modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion.
The STAR Committee (agriculture and rural development) met 13 times in 2002 and acted as a management committee under the procedure provided for in Article 47(3), giving a favourable opinion on Regulation (EC) No 2251/2002 amending Commission Regulation (EC) No 2759/1999 laying down the rules for the application of Council Regulation (EC) No 1268/1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of Central and Eastern Europe in the pre-accession period.

Le projet de loi C-49 prévoyait — ce qui a été modifié — que l'avocat donnant cet avis sur le cautionnement du créancier garanti ne devait avoir eu aucun lien avec ce créancier dans les deux années précédant cet avis.
In the provision that was in Bill C-49 and has now been changed, the solicitor who gave the opinion on the secured creditor's security was required to have no prior involvement with the secured creditor for two years prior to giving the opinion.