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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Infraction donnant lieu à poursuites
Instrument donnant lieu à un règlement en espèces
Juridiquement réparable
Passage donnant lieu aux fuites
Passage donnant lieu à des fuites
Passible de poursuites
Procédure donnant lieu à cautionnement
Propre à faire l'objet de poursuites
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action

Vertaling van "donnant lieu quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


infraction donnant lieu à poursuites

violation of the law leading to action


instrument donnant lieu à un règlement en espèces

cash-settled instrument


procédure donnant lieu à cautionnement

bailable proceedings




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
O. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que quelque 127 000 personnes ont quitté le Burundi, donnant lieu à des situations d'urgence humanitaire en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Tanzanie, où une épidémie de choléra a été déclarée;

O. whereas the UN Refugee Agency (UNHCR) says that some 127 000 people have fled Burundi to neighbouring states, creating humanitarian emergencies in Democratic Republic of the Congo, Rwanda and Tanzania, where an outbreak of cholera has been reported;


O. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que quelque 127 000 personnes ont quitté le Burundi, donnant lieu à des situations d'urgence humanitaire en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Tanzanie, où une épidémie de choléra a été déclarée;

O. whereas the UN Refugee Agency (UNHCR) says that some 127 000 people have fled Burundi to neighbouring states, creating humanitarian emergencies in Democratic Republic of the Congo, Rwanda and Tanzania, where an outbreak of cholera has been reported;


O. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que quelque 127 000 personnes ont quitté le Burundi, donnant lieu à des situations d'urgence humanitaire en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Tanzanie, où une épidémie de choléra a été déclarée;

O. whereas the UN Refugee Agency (UNHCR) says that some 127 000 people have fled Burundi to neighbouring states, creating humanitarian emergencies in Democratic Republic of the Congo, Rwanda and Tanzania, where an outbreak of cholera has been reported;


Je voudrais remercier tous les autres députés qui ont participé à ce débat jamais terne, mais au contraire très animé d’un bout à l’autre, plein d’observations pertinentes et donnant lieu à quelques controverses, ce qui est toujours intéressant à entendre.

I would like to thank all the other Members who participated in the debate, which was by no means dull, but a lively one, with sound observations, as well as some controversy, which is always good to hear.


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En Guinée-Bissau, après le retour à la démocratie au début de 2000, le soutien apporté par les donateurs n'a pas suffi à stabiliser la situation d'après-conflit, donnant lieu, quelques mois plus tard, à de nouvelles tensions et de nouveaux problèmes.

In Guinea-Bissau, after the return to democracy in early 2000, the support provided by donors was not sufficient to stabilise the post-conflict situation, leading to renewed tensions and problems a few months later.


En Guinée-Bissau, après le retour à la démocratie au début de 2000, le soutien apporté par les donateurs n'a pas suffi à stabiliser la situation d'après-conflit, donnant lieu, quelques mois plus tard, à de nouvelles tensions et de nouveaux problèmes.

In Guinea-Bissau, after the return to democracy in early 2000, the support provided by donors was not sufficient to stabilise the post-conflict situation, leading to renewed tensions and problems a few months later.


(58) Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire les titres de créance donnant lieu à un versement de revenus (c'est-à-dire un paiement de coupon) et les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (ou à l'attribution de tout autre droit susceptible d'affecter leur capacité à servir de garantie) intervenant dans la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l' ...[+++]

(58) National Central Banks may decide not to accept as underlying assets in reverse transactions debt instruments with an income flow (e.g. a coupon payment) or equities with a payment of any kind (or with any other right attached to them which may affect their suitability as underlying assets) occurring in the period until the maturity date of the monetary policy operation (see Sections 6.2 and 6.3).


- les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (dont en espèces) ou à l'attribution de tout autre droit susceptible de les rendre moins aptes à servir de garantie pendant la période précédant la date d'échéance de l'opération de politique monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris en garantie.

- Equities with a payment of any kind (including in specie) or with any other right attached to them which may affect their suitability to be used as underlying assets for the period until the maturity date of the monetary policy operation for which they are being used as underlying assets.


Cela fait cinq ans qu'il pilote des Sea King et son carnet de vol indique que, pendant cette période, il a cumulé quelque 860 heures de vol et qu'il s'est trouvé 24 fois dans une situation donnant lieu à la diffusion d'un message «Pan».

This aviator has been flying Sea Kings for five years now, and his log book reveals that in that time he has flown approximately 860 hours and has been in 24 Pan situations.


On peut aussi dire que Jénine est un nouveau Deir Yassin, lieu où les ancêtres politiques de Sharon assassinèrent quelques 250 civils palestiniens en avril 1948, donnant ainsi le coup d'envoi à la fuite massive des Palestiniens qui est à l'origine de tout le problème.

Jenin can also be called a new Deir Yassin. It was of course there that Sharon’s political forefathers within Irgun murdered as many as 250 Palestinian civilians in April 1948, an act that was the signal for the mass flight of Palestinians that lies behind the whole problem.


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