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Accord donnant-donnant
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Enseignant donnant des cours de ratrappage
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Exposant à des poursu
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
Instituteur donnant des cours de ratrappage
Juridiquement réparable
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Passible de poursuites
Professeur donnant des cours de ratrappage
Propre à faire l'objet de poursuites
Préclusion du fait de la tenure
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Retraité

Vertaling van "donnant les raisons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage

remedial teacher | resource teacher


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age




Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l'établissement statuent sur une recommandation détaillée de l'établissement donnant les raisons de l'approbation sollicitée ainsi que sa portée, notamment le nombre de personnes concernées, leurs fonctions et l'effet escompté sur l'exigence de maintenir une assise financière saine,

the shareholders or owners or members of the institution shall act upon a detailed recommendation by the institution giving the reasons for, and the scope of, an approval sought, including the number of staff affected, their functions and the expected impact on the requirement to maintain a sound capital base.


un exposé des motifs donnant les raisons pour lesquelles il était plus efficace pour l'Union de financer ces organisations internationales plutôt que d'intervenir directement.

a statement of reasons explaining why it was more efficient for the Union to fund those international organisations rather than to act directly.


ii)un exposé des motifs donnant les raisons pour lesquelles il était plus efficace pour l'Union de financer ces organisations internationales plutôt que d'intervenir directement.

(ii)a statement of reasons explaining why it was more efficient for the Union to fund those international organisations rather than to act directly.


Bruxelles, le 5 juillet 2011 – L’OMC vient de condamner la Chine pour ses restrictions à l’exportation de certaines matières premières, donnant ainsi raison à l’UE, aux États-Unis et au Mexique qui lui avaient conjointement soumis l’affaire.

Brussels, 5 July 2011 – The WTO today ruled against China's export restrictions of certain raw materials backing a case jointly brought by the EU, US and Mexico.


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Dans certaines circonstances où un juge estimerait que la peine minimale est véritablement injuste pour l'accusé qu'il vient de condamner étant donné le rôle qu'il a joué, le peu d'avantages qu'il a tirés du crime, il pourrait recourir à ces clauses et les justifier en donnant les raisons, par écrit ou oralement, pour lesquelles il n'appliquerait pas la peine minimale.

In some circumstances, when a judge finds that, given the role the accused played and the few benefits they obtained from the crime, the minimum sentence is really unfair to the accused, the judge could have recourse to these provisions and justify, either orally or in writing, why he was not imposing the minimum sentence.


Il en informe immédiatement les autres États membres ainsi que la Commission en donnant les raisons de sa décision.

It shall immediately inform the other Member States and the Commission thereof and give reasons for its decision.


Je lui répondrai en lui donnant la raison pour laquelle le Bloc québécois votera en faveur de ce budget, malgré tous les problèmes que j'ai soulevés et qu'il a repris.

I will answer by explaining why the Bloc Québécois will vote in favour of this budget, despite all the problems I pointed out and that he repeated.


Lorsqu'un autre véhicule satisfait aux conditions de ce point et que l'autorité chargée de la réception détermine que les émissions excessives sont dues à la même cause, le constructeur doit être informé que l'échantillon est considéré comme non conforme en lui donnant les raisons de cette décision et le plan de mesures correctives exposé au point 6 de l'appendice 3 est d'application.

Where more than one vehicle meets the condition of this section, and the type-approval authority determines that the excess emission is due to the same cause, the manufacturer shall be informed that the sample is regarded as having failed, together with the reasons for that decision, and the plan of remedial measures outlined in section 6 of Appendix 3 applies.


Non seulement il a coupé les budgets des conseils subventionnaires, non seulement il coupe aussi les budgets de recherche de tous les ministères et organismes gouvernementaux, mais il a le culot de maintenir un milliard de dollars d'incitatifs fiscaux en recherche et développement qu'il accorde aux entreprises, en donnant comme raison que la consultation n'est pas terminée.

Not only did it cut the budgets of granting councils and the research budgets of all government departments and agencies, but it has the nerve to continue giving $1 billion in R&D tax incentives to business, arguing that the consultation process is still under way.


Au cours des référendums et des campagnes électorales au Québec, les adversaires de la souveraineté du Québec ont profité de l'insécurité de certaines personnes âgées pour tenter de leur faire peur, en leur disant que leur pension de sécurité de vieillesse allait leur être coupée advenant la souveraineté du Québec, donnant comme raison que le gouvernement du Québec n'aurait plus les moyens de leur payer leur pension.

During the referendums and election campaigns in Quebec, the opponents of sovereignty for Quebec took advantage of the insecurity of some older people and tried to scare them by saying that they would lose their old age security pension if Quebec became a sovereign nation, arguing that the government of the province would no longer be able to pay for their pension.


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