Traduction de «donnant la date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

Donnant, Donnant
Give and Take

donnant, donnant [ régime de concessions mutuelles | politique d'accommodement ]
give-and-take policy [ brick for brick ]

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la date de la conduite donnant lieu à l'exclusion ou, en cas d'actes continus ou répétés, la date à laquelle la conduite prend fin, dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e) du présent article.
the date of the conduct giving rise to exclusion or, in the case of continued or repeated acts, the date on which the conduct ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 1 of this Article.

(a) la date de la conduite donnant lieu à l'exclusion ou, en cas d'actes continus ou répétés, la date à laquelle la conduite prend fin, dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e) du présent article;
(a) the date of the conduct giving rise to exclusion or, in the case of continued or repeated acts, the date on which the conduct ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 1 of this Article;

1. L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée que si l’utilisateur de services de paiement en informe sans retard injustifié le prestataire de services de paiement au moment où il constate une telle opération donnant lieu à une réclamation, y compris au titre de l'article 89, et au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit.
1. The payment service user shall obtain rectification of an unauthorised or incorrectly executed payment transaction from the payment service provider only if the payment service user notifies the payment service provider without undue delay on becoming aware of any such transaction giving rise to a claim, including that under Article 89, and no later than 13 months after the debit date.

a)la date de la conduite donnant lieu à l'exclusion ou, en cas d'actes continus ou répétés, la date à laquelle la conduite prend fin, dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e) du présent article.
(a)the date of the conduct giving rise to exclusion or, in the case of continued or repeated acts, the date on which the conduct ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 1 of this Article.

Indiquer toutes les modifications significatives des systèmes de gestion et de contrôle par rapport à la description fournie conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006, notifiées à l’autorité d’audit, en donnant les dates à partir desquelles elles s’appliquent.
Indication of any significant changes in the management and control systems notified to the audit authority as compared with the description provided under Article 71(1) of Regulation (EC) No 1198/2006, and of the dates from which the changes apply.

Indiquer toutes les modifications importantes des systèmes de gestion et de contrôle par rapport à la description fournie conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006, notifiées à l’autorité d’audit, en donnant les dates à partir desquelles elles s’appliquent.
Indication of any significant changes in the management and control systems notified to the audit authority as compared with the description provided under Article 71(1) of Regulation (EC) No 1198/2006 and of the dates from which the changes apply.

Les calendriers donnant les dates auxquelles le système devrait être opérationnel semble souvent peu réalistes étant donné que le système est encore en cours de conception et que le prestataire responsable de l'introduction du nouveau système n'est toujours pas désigné.
The timetables by which the system should be operational often seem to be unrealistic, given that they are still in the process of designing the system or contracting the provider responsible for introducing a new system.

Toutefois, il doit considérer que le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4, constitue un droit acquis pour tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et qui sont établis à cette date sur son territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 21 ou de l'article 23.
It shall, however, confer as an acquired right the right to pursue the activities of a general practitioner in the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.4, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of doctor with basic training and who are established as of that date on its territory, having benefited from the provisions of Articles 21 or 23.

Toutefois il doit considérer comme acquis le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.5, à tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et qui sont établis à cette date sur leur territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 24 ou de l'article 25 .
It shall, however, confer as an acquired right the right to perform the activities of a general practitioner within the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.5, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of general practitioner and who are established as of that date on its territory, having benefited from the provisions of Article 24 or Article 25 .