Vertaling van "donnant des motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

en donnant un avis raisonnable pour un motif valable
giving due notice for cause

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.
‘(3) Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.

6. Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés dans les 90 jours à compter de l'adoption de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, si l'État membre concerné est en possession d'informations crédibles lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
6. Existing representative offices, subsidiaries or banking accounts in the DPRK shall be closed within 90 days of the adoption of UNSCR 2270 (2016) if the relevant Member State has credible information that provides reasonable grounds to believe that such financial services could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes, or to other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

2. Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
2. Member States shall prohibit the entry into their ports of any vessel if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessel is owned or controlled, directly or indirectly, by a person or entity listed in Annex I, II, III or V, or contains cargo whose supply, sale, transfer or export is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision.

3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.
3. Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.

2. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports et ports maritimes, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.
2. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf, including at their airports and seaports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.

Un organisme notifié qui refuse de délivrer ou retire une attestation d'examen UE de type, ou qui la suspend ou la restreint à d'autres égards, en informe ses autorités notifiantes et les autres organismes notifiés en donnant les motifs de sa décision.
The notified body which refuses to issue or withdraws, suspends or otherwise restricts an EU type-examination certificate shall inform its notifying authorities and the other notified bodies accordingly, giving the reasons for its decision.

L'Agence tient compte, dans toute la mesure du possible, de cet avis avant de délivrer l'autorisation et, en cas de désaccord, en informe l'autorité nationale de sécurité en donnant les motifs de son désaccord.
The Agency shall, to the extent possible, take that opinion into account before issuing the authorisation and, in the event of disagreement, shall inform the national safety authority, stating the reasons therefor.

12. considère que l'UE devrait développer des initiatives visant à faire du concept de "responsabilité de protéger" une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesures destinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations; souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la force est envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères de légitimité proposés par le rapport de mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus par le Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère proportionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité;
12. Believes that the EU should develop initiatives to make the concept of 'responsibility to protect' a reality, while giving precedence to preventive action, civilian means and support for third-country governments in fulfilling their obligations to protect their populations; stresses that coercive measures, including military intervention, may only be used as a last resort and strictly in accordance with international law; in particular, reiterates that, when considering the use of force, the Security Council should always take into account the five criteria of legitimacy proposed by the UN Secretary-General report of March 2005 and supported by Parliament: seriousness of threat, proper purpose, last resort, proportional means and a reasonable chance of success; agrees that the principles relating to the use of force and its authorisation should be laid down in a resolution of the Security Council;

La Commission a informé les professeurs et leurs représentants de la décision prise le 9 juin 2004, en donnant les motifs de cette décision et en expliquant leurs conséquences et modalités pratiques, dont les plans d’indemnités.
The Commission informed the teachers and their representatives of the decision taken on 9 June 2004, giving the reasons for this and explaining the practical consequences and arrangements, which included the Commission's plans for compensation payments.

À la page 40 de l'exposé des motifs, il écrit que la procédure de décharge débouche idéalement sur ce que l'on appelle une situation de donnant donnant.
On page 34, in his Explanatory Statement, he says that the discharge procedure will ideally result in a win-win scenario.