Vertaling van "donnant clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

donnant, donnant [ régime de concessions mutuelles | politique d'accommodement ]
give-and-take policy [ brick for brick ]

Donnant, Donnant
Give and Take

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation du cadre actuel des RTE-E a montré clairement que si ce cadre a contribué positivement à certains projets sélectionnés en leur donnant une visibilité politique, il manque de perspective et de flexibilité et n'est pas assez ciblé pour pouvoir combler les lacunes identifiées en matière d'infrastructures.
Evaluation of the current TEN-E framework has clearly shown that this framework, while making a positive contribution to selected projects by giving them political visibility, lacks vision, focus, and flexibility to fill identified infrastructure gaps.

Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.
It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.

De plus, un avis résistant au feu donnant une information pertinente pour les cas d’urgence doit être placé à un endroit clairement visible.
In addition, a fireproof notice carrying relevant emergency information will be attached in a clearly visible location.

● Déclarations donnant lieu à des obligations contractuelles : les experts des parties prenantes ont souligné la nécessité de préciser clairement à quelles conditions une déclaration « donne lieu à une obligation contractuelle ».
● Statements giving rise to contractual obligations: stakeholder experts expressed the need to define clearly when a statement “ gives rise to a contractual obligation”.

L'UMQ se réjouit de l'article 95.3 proposé, qui vient combler un vide juridique important en redonnant à l'Office des transports du Canada son pouvoir de contrôle en matière de différends entre l'industrie ferroviaire et les intérêts locaux, pouvoir qui lui avait été retiré depuis le jugement de la Cour fédérale d'appel dans l'affaire Oakville, en Ontario, en donnant clairement à l'office un pouvoir d'ordonnance pour corriger un problème de bruit.
The UMQ welcomes clause 95.3, which will fill a major legal vacuum by restoring to the Canada Transportation Agency its power to regulate disputes between the railway industry and local interests, which was taken away from it in the Federal Court of Appeal decision in the Oakville Ontario case, by clearly giving the agency the authority to make orders to correct noise problems.

Le Comité considère qu'il est essentiel d'introduire rapidement au niveau communautaire, un régime sur les zones de refuge ainsi qu'un plan d'urgence donnant clairement la responsabilité de l'assistance aux navires en détresse (de préférence, à l'Agence européenne pour la sécurité maritime).
The Committee also feels that it is essential to swiftly introduce a ports of refuge regime as well as an emergency plan that clearly outlines who is responsible for providing assistance at EU level (preferably to the European Agency for Maritime Safety).

3.2.2. Les machines servant au levage de charges doivent porter une indication clairement visible de leur charge nominale et, le cas échéant, une plaque de charge donnant la charge nominale pour chaque configuration de la machine.
3.2.2. Machinery for lifting loads must be clearly marked to indicate its nominal load, and where appropriate a load plate giving the nominal load for each configuration of the machinery.