Vertaling van "donnant aux contreparties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie
matchable deposit

dépôt ne donnant pas droit à la contribution de contrepartie
non-matchable deposit

actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes
income shares

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

passage donnant lieu aux fuites
leaking path

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au paragraphe suivant, vous dites que « les modification qui seraient apportées à la loi lèvent tout doute à cet égard, en donnant aux contreparties centrales l'assurance qu'elles pourront exercer avec succès les recours juridiques à leur disposition en cas de défaut d'un participant canadien, sans craindre que leurs droits soient suspendus ou gelés ».
In the next paragraph you say " the amendments to the legislation remove this doubt in order to ensure that central counterparties can successfully exercise their legal remedies, in the event of a default by the Canadian participant, without risk of having those rights stayed or frozen'.

Je ne comprends pas ce que vous entendez par « en donnant aux contreparties centrales l'assurance qu'elles pourront exercer avec succès les recours juridiques à leur disposition en cas de défaut d'un participant canadien, sans craindre que leurs droits soient suspendus ou gelés ».
I do not understand what it means" . In order to ensure that central counterparties can successfully exercise their legal remedies, in the event of a default by a Canadian participant, without risk of having those rights stayed or frozen'.

33. est conscient des avantages que présentent les fonds indiciels cotés (Exchange Traded Funds - ETF) en donnant aux investisseurs de détail la possibilité d'accéder à un plus large éventail d'actifs (notamment des produits de base), mais insiste sur les risques qu'ils comportent en termes de complexité, risque de contrepartie, liquidité des produits et éventuel arbitrage réglementaire; met en garde contre les risques que comportent les fonds indiciels cotés synthétiques en raison d'une opacité et d'une complexité croissantes, notamment lorsque ces produits sont commercialisés auprès des investisseurs de détail; invite dès lors la Commission à évaluer et à résoudre ces vulnérabilités structurelles éventuelles dans le cadre de la révision de la directive sur les OPCVM en tenant compte des diverses catégories de clients (par exemple, les investisseurs de détail, les investisseurs professionnels, les investisseurs institutionnels) et leurs profils de risque différents;
33. Recognises the benefits which Exchange Traded Funds (ETFs) provide by giving retail investors access to a wider range of assets (such as commodities, in particular), but stresses the risks ETF carry in terms of complexity, counterparty risk, liquidity of products and possible regulatory arbitrage; warns of the risks associated with synthetic ETFs owing to their increasing opacity and complexity, in particular when synthetic ETFs are marketed to retail investors; invites the Commission, therefore, to assess and tackle these potential structural vulnerabilities in the ongoing UCITS VI review, taking into account different customer categories (e.g. retail investors, professional investors, institutional investors) and their different risk profiles;

4. À moins que l'autorité compétente de la plate-forme de négociation et celle de la contrepartie centrale ne refusent l'accès, la contrepartie centrale, sous réserve du deuxième alinéa, ouvre l'accès dans un délai de trois mois à compter d'une décision donnant une suite favorable à la demande formelle présentée par une plate-forme de négociation conformément au paragraphe 2.
4. Save where the competent authority of the trading venue and that of the CCP refuse access, the CCP shall, subject to the second subparagraph, grant access within three months of a decision acceding to the trading venue’s formal request in accordance with paragraph 2.

8. À l'exception des expositions donnant lieu à des passifs prenant la forme des éléments visés à l'article 57, points a) à h), les autorités compétentes peuvent exempter des obligations prévues au paragraphe 1 du présent article les expositions à l'égard de contreparties qui sont membres du même système de protection institutionnel que l'établissement de crédit prêteur, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
8. With the exception of exposures giving rise to liabilities in the form of the items referred to in points (a) to (h) of Article 57, competent authorities may exempt from the requirements of paragraph 1 of this Article the exposures to counterparties which are members of the same institutional protection scheme as the lending credit institution, provided that the following conditions are met:

7. À l'exception des expositions donnant lieu à des passifs prenant la forme des éléments visés à l'article 57, points a) à h), les autorités compétentes peuvent exempter des obligations prévues au paragraphe 1 du présent article les expositions d'un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale, une filiale de son entreprise mère ou une entreprise liée par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
7. With the exception of exposures giving rise to liabilities in the form of the items referred to in paragraphs (a) to (h) of Article 57, competent authorities may exempt from the requirements of paragraph 1 of this Article the exposures of a credit institution to a counterparty which is its parent undertaking, its subsidiary, a subsidiary of its parent undertaking or an undertaking linked by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC, provided that the following conditions are met:

Nous n'avons trouvé aucune information en dossier pouvant justifier le montant octroyé à un événement donné; Un plan de visibilité donnant des précisions sur la visibilité que le gouvernement prévoyait obtenir en contrepartie des sommes dépensées; Une évaluation des résultats comparant le plan de visibilité avec la visibilité que l'événement a véritablement donnée au gouvernement; Un contrat qui précise clairement les biens et les services à fournir; Finalement, de l'information suffisante sur les paiements effectués attestant qu'ils ont été faits conformément aux conditions des contrats et aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.
The files have no information to tell us why a particular event would be awarded a particular amount; A visibility plan describing what visibility the government was to receive in return for the money spent; An assessment of the results, comparing the visibility plan with the visibility the event actually provided for the government; A contract that clearly specified what goods and services were to be provided; And finally, enough information on payments made to demonstrate that they were made in accordance with the terms and conditions of the contracts and the provisions of the Financial Administration Act.

instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé du type mentionné aux points (a), b) et c) ci-dessus, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces ou négociés de gré à gré, à condition que les contreparties des transactions de gré à gré soient des établissements soumis à une surveillance prudentielle, et appartenant aux catégories agréées par les autorités compétentes pour les OPCVM et que les instruments jouissant d'une notation élevée sur une échelle de notation reconnue fassent l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable et puissent être vendus ou liquidés au jour le jour ;
financial derivative instruments , including equivalent cash-settled instruments dealt in on a regulated market mentioned in the previous sub-paragraphs (a) , (b) and (c) or dealt in over-the-counter (OTC), provided that the counterparties to OTC transactions are institutions subject to prudential supervision, and belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities, and the instruments with a high rating based on a recognised rating scale are subject to reliable and verifiable valuation and they can be sold or liquidated on a daily basis ; and/or