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Accord donnant-donnant
Accord multilatéral entre autorités compétentes
Actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes
Autorité préposée aux examens
Directive Omnibus I
Enseignant donnant des cours de ratrappage
Instituteur donnant des cours de ratrappage
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Professeur donnant des cours de ratrappage
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Traduction de «donnant aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage

remedial teacher | resource teacher




directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


Formalités relatives aux cotes de sécurité donnant accès aux sites

Site Access Security Clearance Procedures


actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes

income shares


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]




Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les références aux normes dans les marchés publics peuvent être un moyen efficace de favoriser l’innovation tout en donnant aux autorités publiques les outils dont elles ont besoin pour exécuter leurs tâches, notamment dans les marchés porteurs[9] tels que la santé en ligne.

Referencing of standards in public procurement can be an important means of fostering innovation while providing public authorities with the tools needed to fulfil their tasks , especially in lead markets[9] such as e-health.


C'est la raison pour laquelle la Commission prend actuellement des mesures pour éviter le dumping social, en donnant aux autorités nationales les outils pour lutter contre les abus et les fraudes.

Therefore, this Commission is taking measures to avoid social dumping, by giving national authorities the tools to fight abuses and fraud.


Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.

It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.


Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.

It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.


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La banque de données européenne sur les dispositifs médicaux a pour objet de renforcer la surveillance du marché en donnant aux autorités compétentes un accès rapide aux informations sur les fabricants, les mandataires, les dispositifs et les certificats, ainsi qu’aux données relatives à la vigilance, de partager les informations sur les investigations cliniques et d’uniformiser l’application desdites directives, notamment en ce qui concerne les exigences d’enregistrement.

The aim of the European databank for medical devices is to strengthen market surveillance by providing competent authorities with fast access to information on manufacturers and authorised representatives, devices and certificates and to vigilance data, to share information on clinical investigation data, as well as to contribute to a uniform application of those Directives, in particular in relation to registration requirements.


La banque de données européenne sur les dispositifs médicaux a pour objet de renforcer la surveillance du marché en donnant aux autorités compétentes un accès rapide aux informations sur les fabricants, les mandataires, les dispositifs et les certificats, ainsi qu’aux données relatives à la vigilance, de partager les informations sur les investigations cliniques et d’uniformiser l’application desdites directives, notamment en ce qui concerne les exigences d’enregistrement.

The aim of the European databank for medical devices is to strengthen market surveillance by providing competent authorities with fast access to information on manufacturers and authorised representatives, devices and certificates and to vigilance data, to share information on clinical investigation data, as well as to contribute to a uniform application of those Directives, in particular in relation to registration requirements.


Les références aux normes dans les marchés publics peuvent être un moyen efficace de favoriser l’innovation tout en donnant aux autorités publiques les outils dont elles ont besoin pour exécuter leurs tâches, notamment dans les marchés porteurs[9] tels que la santé en ligne.

Referencing of standards in public procurement can be an important means of fostering innovation while providing public authorities with the tools needed to fulfil their tasks , especially in lead markets[9] such as e-health.


- de mettre en oeuvre des procédures de consultation des documents par des moyens informatiques et des dispositions de coopération administrative donnant aux autorités les moyens techniques et légaux d'échanger des informations et de procéder à toutes vérifications utiles1

- to put in place procedures for consulting documents electronically and administrative cooperation arrangements giving the authorities technical and legal means of exchanging information and carrying out all necessary verifications.1


La Commission soutient la coopération des États membres dans le cadre du programme "Douanes 2002" en donnant aux autorités douanières des conseils pratiques pour contrôler la sécurité des produits importés.

Within the Customs 2002 Programme, the Commission is supporting Member State co-operation to provide practical guidance for customs authorities when examining safety aspects of imported products.


La Commission soutient la coopération des États membres dans le cadre du programme "Douanes 2002" en donnant aux autorités douanières des conseils pratiques pour contrôler la sécurité des produits importés.

Within the Customs 2002 Programme, the Commission is supporting Member State co-operation to provide practical guidance for customs authorities when examining safety aspects of imported products.




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donnant aux autorités ->

Date index: 2024-01-19
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