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Accord donnant-donnant
Cabinet du ministre
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Enseignant donnant des cours de ratrappage
Exposant à des poursu
Instituteur donnant des cours de ratrappage
Juridiquement réparable
Ministre
Ministre du culte
Ministre religieuse
Ministre religieux
Ministres des cultes
Passible de poursuites
Politique d'accommodement
Premier ministre
Première ministre
Professeur donnant des cours de ratrappage
Propre à faire l'objet de poursuites
Régime de concessions mutuelles

Traduction de «donnant au ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage

remedial teacher | resource teacher




premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi

Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment


première ministre | ministre | premier ministre

minister | minister of state | government minister | prime minister


ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church


ministre [ cabinet du ministre ]

minister [ departmental staff of a minister ]




donnant, donnant [ régime de concessions mutuelles | politique d'accommodement ]

give-and-take policy [ brick for brick ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par contre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 sur l'application administrative, cette loi, qui était autrefois une loi globale, une loi horizontale, devient presque une loi secondaire, donnant au ministre de l'Environnement et au ministre responsable d'une autre loi le pouvoir de décider ensemble «si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question».

But under section 2(2) of the administrative duties, this law, which before was an overarching law, a horizontal law, now becomes almost secondary to any other act, giving the minister and a specific act joint power to determine, with the Minister of the Environment, “whether the measures that can be taken under the other Act are appropriate and sufficient to address the matter”.


Le plan d’action de la Commission visant à lutter contre la résistance aux agents antimicrobiens (2011-2016) est en cours d’évaluation et alimentera, avec les résultats de l’Eurobaromètre, les travaux menés actuellement pour déterminer la valeur ajoutée de l’action de l’UE dans cette lutte à partir de l’an prochain et dans les années qui suivront. Il importe notamment de veiller à ce que l’UE continue d’être une région modèle dans ce domaine, en donnant une plus forte impulsion à l’innovation et à la recherche afin de développer de nouveaux antibiotiques ainsi que des solutions susceptibles de remplacer les antimicrobiens, de même qu’en ...[+++]

The Commissions' Action Plan on AMR (2011-2016) is currently being evaluated and will, together with the Eurobarometer results, feed into the ongoing work to identify value added EU Action in the fight against AMR as from next year and beyond, in particular ensuring the EU continues being a best practice region in the field of AMR, giving a stronger push to innovation and research for the development of new antibiotics, as well as alternatives to antimicrobials, and continuing EU contributions to broader collective actions aimed at tackling AMR at global level., This will also be discussed tomorrow (17 June) by Health Ministers in Luxembourg ...[+++]


13. se félicite de ce que la VP/HR ait établi un contact annuel régulier avec la commission du développement, s'agissant d'une avancée majeure vers une plus grande responsabilisation et un meilleur échange d'informations sur les questions relatives au développement; encourage la VP/HR et le SEAE à réfléchir à de nouveaux moyens d'accroître leur responsabilité à l'égard du Parlement, notamment en donnant mandat au ministre compétent de la présidence tournante de s'exprimer au nom de la VP/HR sur les questions relatives à la position du Conseil en ce qui concerne la politique de l'Union dans le domaine de la coopérati ...[+++]

13. Welcomes the fact that the VP/HR has addressed the Committee on Development on an annual basis, as a significant step to improving accountability and the exchange of information on development issues; encourages the VP/HR and the EEAS to reflect on further ways to enhance their accountability to Parliament, including by mandating the competent minister of the rotating Presidency to speak on the VP/HR’s behalf on issues relating to the Council’s position on EU development cooperation policy.


C. considérant que les deux principales dispositions soulevant des problèmes sont les articles 88 et 46, l'article 88 donnant au ministre de l'information des pouvoirs considérables pour perquisitionner dans un média réputé menacer la sécurité nationale et démanteler ses équipements de diffusion, et l'article 46 conférant à l'État le pouvoir de régir les contenus pouvant être diffusés et publiés par les médias électroniques et la presse respectivement,

C. whereas the two main problematic sections are Sections 88 and 46; whereas Section 88 gives the Information Minister considerable powers to raid media organisations that are deemed to be a threat to national security and to dismantle their broadcasting equipment; whereas Section 46 gives the State the power to regulate contents to be aired and published by electronic and print media respectively,


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C. considérant que les deux principales dispositions soulevant des problèmes sont les articles 88 et 46, l'article 88 donnant au ministre de l'information des pouvoirs considérables pour perquisitionner dans un média réputé menacer la sécurité nationale et démanteler ses équipements de diffusion, et l'article 46 conférant à l'État le pouvoir de régir les contenus pouvant être diffusés et publiés par les médias électroniques et la presse respectivement,

C. whereas the two main problematic sections are Sections 88 and 46; whereas Section 88 gives the Information Minister considerable powers to raid media organisations that are deemed to be a threat to national security and to dismantle their broadcasting equipment; whereas Section 46 gives the State the power to regulate contents to be aired and published by electronic and print media respectively,


Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition ...[+++]

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even c ...[+++]


Frieden, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je ne partage pas du tout la présentation que certains d’entre vous ont voulu faire en donnant au Parlement le beau rôle de défenseur de la liberté et aux ministres siégeant au Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures celui de champions de la sécurité.

Frieden, President-in-Office of the Council (FR) Mr President, I certainly do not share the views expressed by some Members of the House, who have tried to cast Parliament in the heroic role of the defender of freedom and the members of the Council of Ministers of Justice and Home Affairs as the champions of security.


Cela semble à présent possible, surtout à la lumière de la reconnaissance, au cours de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures à Saint-Jacques de Compostelle en février 2002, du besoin d'une solution communautaire spécifique donnant le dernier mot dans les cas d'enlèvements d'enfants à l'État membre où se situe la résidence habituelle de l'enfant et n'autorisant l'État membre vers lequel l'enfant a été enlevé qu'à prendre des mesures provisoires.

This now appears possible, especially in the light of the recognition during the informal meeting of Justice and Home Affairs Ministers in Santiago de Compostela in February 2002 of the need for a Community-specific solution giving the final say in cases of child abduction to the Member State of the child's habitual residence with the Member State to which the child has been abducted being able to take provisional measures only.


En donnant au ministre le droit d'intervenir à n'importe quel moment, y compris après qu'un avis de négociation collective a été donné, on se trouve à permettre au ministre de faire fi du processus de négociation collective et du droit de grève.

By giving the minister the right to intervene at any time, including after notice to collective bargaining has been given, it effectively allows the minister to circumvent the free collective bargaining process as well as the right to strike.


Le premier ministre fera-t-il preuve de leadership en donnant au ministre de la Santé toute la latitude dont il a besoin pour étendre la générosité du gouvernement à toutes ces victimes ou préférera-t-il tenter de défendre, de son siège, l'indéfendable?

Will the Prime Minister take some leadership, stand in the House and give the health minister the liberty to go in there with the generosity that has to be extended to these victims, or will he sit in his place and defend the indefensible?


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