Vertaling van "donc être notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

arrivée à notifier à
notify address

notifier
notify | nudge | buzz

ajustement notifié
notified adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, sont tenus de lui faciliter l'accomplissement de sa mission doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des réglementations techniques.
Consequently, the Member States which are required to facilitate the achievement of its task pursuant to Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) must notify it of their projects in the field of technical regulations.

Et attendu que, le 28 avril 1981, le Gouvernement de l’Australie a notifié le Gouvernement du Canada que, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour donner à la Convention force de loi avaient été prises et que, le 29 avril 1981, le Gouvernement du Canada a notifié le Gouvernement de l’Australie qu’il avait également pris ses mesures, la Convention est donc entrée en vigueur le 29 avril 1981;
And Whereas the Government of Australia notified the Government of Canada on April 28, 1981 that all measures necessary to give the Convention the force of law within its jurisdiction are completed and the Government of Canada notified the Government of Australia on April 29, 1981 that its measures were also completed, the Convention accordingly entered into force on April 29, 1981;

Et vu que le gouvernement de la Barbade a notifié le gouvernement du Canada le 29 juillet 1980 de l’accomplissement de toutes les mesures nécessaires pour que l’Accord ait force de loi sur son territoire et le gouvernement du Canada a également notifié le gouvernement de la Barbade le 22 décembre 1980 de l’accomplissement de ses mesures à cet effet, l’Accord est donc entré en vigueur le 22 décembre 1980.
And Whereas the Government of Barbados notified the Government of Canada on July 29, 1980 that all measures necessary to give the Agreement the force of law within its jurisdiction are completed and the Government of Canada notified the Government of Barbados on December 22, 1980 that its measures were also completed, the Agreement accordingly entered into force on December 22, 1980.

Il est donc important que l'évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes qui sont déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales.
Therefore, it is important that the assessment of the competence and the performance of bodies to be notified and the monitoring of bodies already notified cover also activities carried out by subcontractors and subsidiaries.

La France considère que cette assurance est proposée dans des conditions de marché, c.à.d. qu'elle ne contient aucun élément d'aide d'État. Elle n'a donc pas notifié la mesure Aero 2008 à la Commission.
France considers that the insurance is provided on market terms, i.e. it does not contain state aid, and did not notify Aero 2008 to the Commission.

La classification et l’étiquetage de toute substance mise sur le marché devraient donc être notifiés à l’Agence pour pouvoir être inclus dans l'inventaire.
The classification and labelling for any substance placed on the market should therefore be notified to the Agency to be included in the inventory.

La classification et l’étiquetage de toute substance mise sur le marché, pour les substances soumises à enregistrement selon le règlement (CE) n1907/2006 en quantité supérieure à une tonne par an, devraient donc être notifiés à l’Agence pour pouvoir être inclus dans l'inventaire.
The classification and labelling for any substance placed on the market – for substances subject to registration in quantities of 1 tonne or more per year under Regulation (EC) No 1907/2006 – should therefore be notified to the Agency to be included in the inventory.

Depuis hier soir, le Bureau doit donc nous notifier officiellement qu’une motion de censure a été introduite, et celle-ci doit donc faire l’objet d’un débat dans les 24 heures.
Since yesterday evening, the Bureau therefore owes it to us to give official notice that a motion of censure has been tabled, and this must therefore be scheduled for debate within 24 hours.

La Commission considère que la législation en cause constitue une restriction non justifiable à la libre circulation des services en violation de l'article 59 du Traité CE et a décidé donc de notifier un avis motivé à l'Autriche.
The Commission considers that the legislation in question is an unjustifiable restriction on the free movement of services and is in breach of Article 59 of the EC Treaty: it has therefore decided to send Austria a reasoned opinion.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.