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Conséquence de droit
Crainte fondée
Crainte justifiée
Demande justifiée d'audit
Demande justifiée de vérification
Diffusion justifiée
Déduction justifiée

Traduction de «donc être justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

substantiated request for an audit


discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

unjustified cross-border price discrimination


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?




destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle

extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity




conséquence de droit | déduction justifiée

legitimate inference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le commerce des ressources est important (domaine de compétence communautaire) et l’utilisation des produits et des services relèvent de la compétence partagée. Une action communautaire est donc clairement justifiée.

Trade in resources is significant (with EU competence) and the use of products and services are both shared competence; therefore there is a clear rationale for Community involvement.


Des exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché peuvent donc être justifiées par la nécessité de recueillir des informations sur la commercialisation réelle des aliments.

Post-market monitoring requirements may therefore be justified by the necessity to gather information on the actual marketing of the food.


Des exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché peuvent donc être justifiées par la nécessité de recueillir des informations sur la commercialisation réelle des aliments.

Post-market monitoring requirements may therefore be justified by the necessity to gather information on the actual marketing of the food.


Toute action visant à promouvoir le développement et l'autorisation de médicaments à usage pédiatrique est donc justifiée dès lors qu'il s'agit d'éliminer ces obstacles ou d'en prévenir l'apparition.

Any action to promote the development and authorisation of medicinal products for paediatric use is therefore justified with a view to preventing or eliminating these obstacles.


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Des limitations de ce droit, conformément aux règles prévues à l'article 13 de la directive 95/46/CE, peuvent donc être justifiées.

Limitations to this right in accordance with the rules laid down in Article 13 of Directive 95/46/EC may therefore be justified.


Des limitations de ce droit, conformément aux règles prévues à l'article 13 de la directive 95/46/CE, peuvent donc être justifiées.

Limitations to this right in accordance with the rules laid down in Article 13 of Directive 95/46/EC may therefore be justified.


À cet égard, l'on pourrait avancer l'argument selon lequel un système de certification ou d'étiquetage qui fournit au public les informations appropriées est suffisant pour protéger la moralité publique et qu'une interdiction du commerce n'est donc pas justifiée, étant donné qu'aucune mesure de rechange n'a vraiment été essayée ni envisagée.

In this regard it could be argued that a certification or labelling scheme ensuring appropriate information of the public is sufficient to protect public morals and that a trade ban has not been proven necessary, given that alternative measures have not been appropriately tested or considered.


Une différence de traitement n'est donc pas justifiée.

A difference in treatment is therefore not justified.


L’ouverture d’une enquête était donc justifiée.

The opening of an investigation was therefore justified.


Cette obligation devrait donc être proportionnée, objectivement justifiée et limitée au strict nécessaire.

Such obligations should therefore be proportionate, objectively justified and limited to what is strictly necessary.




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donc être justifiée ->

Date index: 2024-06-30
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