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Forme juridique de société
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Primauté de la substance sur la forme
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Prééminence de la substance sur la forme
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Société
Société civile
Société civile immobilière
Société de droit civil
Statut juridique de société

Vertaling van "donc être formés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]


société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fraction substantielle de l'IDE prend donc la forme d'un investissement des entreprises multinationales dans la région, que ce soit par l'acquisition d'une entreprise existante et de ses installations de production -- et, de ce fait, de sa clientèle -- ou par l'établissement de nouvelles installations.

Through spill-over effects, this can potentially have a significant impact on the productivity and competitiveness of resident enterprises in the region concerned. A substantial part of FDI, therefore, takes the form of multinationals investing in the region, either through acquiring an existing business and its production facilities -- and, indeed, its customer base -- or through setting up new facilities.


Les autorités slovaques ne considèrent pas le DER comme une forme d'aide d'État, mais estiment plutôt qu'il s'agit d'une compensation financière selon les critères du DER applicables aux assurés; ils y voient donc une forme de solidarité entre les assurés et jugent par conséquent qu'il ne s'agit pas d'une aide d'État.

The Slovak authorities consider the RES not to be a form of State aid but rather a matter of equalising funds in accordance with applicable RES criteria for insured persons, i.e. it is a case of solidarity between insured persons and therefore not State aid.


Il devrait donc être permis, dès lors que la représentation d'un signe offre des garanties satisfaisantes à cette fin, qu'elle revête toute forme appropriée, donc pas nécessairement une forme graphique. ï

A sign should therefore be permitted to be represented in any appropriate form, and thus not necessarily by graphic means, as long as the representation offers satisfactory guarantees to that effect. ï


La décision-cadre incarne donc l'idée avancée par la Cour européenne des droits de l’homme «qu’il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations», qui ajoute que l’on peut juger «nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d’expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intoléran ...[+++]

It thereby embodies ‘the vital importance of combating racial discrimination in all its forms and manifestations’, as underlined by the European Court of Human Rights, which has upheld that it may be necessary in ‘democratic societies to sanction or even prevent all forms of expression which spread, incite, promote or justify hatred based on intolerance’[3].


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La marque demandée devrait donc être considérée, par définition, comme intrinsèquement distinctive pour tous les biens autres que des haut-parleurs lorsque la forme n’est pas, comme en l’espèce, une forme ordinaire ou commune.

For all goods other than loudspeakers, the mark applied for must thus be considered, by definition, to be inherently distinctive when the shape is not an ordinary or common one, as in the present case.


Cet enregistrement prendrait donc la forme d’un avis de constitution et non d’une demande d’autorisation préalable à la constitution.

Thus, registration would take the form of a notice of constitution rather than a prior approval for constitution.


Cet enregistrement prendrait donc la forme d’un avis de constitution et non d’une demande d’autorisation préalable à la constitution;

Thus, registration would take the form of a notice of constitution rather than a prior approval for constitution;


Une fraction substantielle de l'IDE prend donc la forme d'un investissement des entreprises multinationales dans la région, que ce soit par l'acquisition d'une entreprise existante et de ses installations de production -- et, de ce fait, de sa clientèle -- ou par l'établissement de nouvelles installations.

Through spill-over effects, this can potentially have a significant impact on the productivity and competitiveness of resident enterprises in the region concerned. A substantial part of FDI, therefore, takes the form of multinationals investing in the region, either through acquiring an existing business and its production facilities -- and, indeed, its customer base -- or through setting up new facilities.


La chambre de recours a, en outre, estimé que, si la forme ne présente pas suffisamment de différence par rapport à la forme habituelle du produit et, donc, si l’acheteur potentiel ne la perçoit que comme représentant le produit, cette forme est alors descriptive et tombe dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, de la même façon qu’un mot uniquement constitué par le nom du produit.

The Board of Appeal further held that, if a shape is not sufficiently different from the usual shape of the goods, and potential purchasers do not therefore perceive it to represent the goods, then it is descriptive and falls within the scope of Article 7(1)(c), as would a word consisting simply of the name of the goods.


(9) considérant que toutes les formes de publicité indirecte et de parrainage ainsi que la distribution gratuite produisent les mêmes effets que la publicité directe et qu'il y a donc lieu, sans préjudice du principe fondamental de la liberté d'expression, de les réglementer, y compris les formes indirectes de publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le produit du tabac, utilisent un nom, une marque, un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour les produits du tabac; que, toutefois, l'application de ces disposit ...[+++]

(9) Whereas all forms of indirect advertising and sponsorship, and likewise free distribution, have the same effects as direct advertising, and whereas they should, without prejudice to the fundamental principle of freedom of expression, be regulated, including indirect forms of advertising which, while not mentioning the tobacco product directly, use brand names, trade marks, emblems or other distinctive features associated with tobacco products; whereas, however, Member States may defer application of these provisions to allow time for commercial practices to be adjusted and sponsorship of tobacco products to be replaced by other suit ...[+++]


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