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Demande dûment motivée
Dûment signé par l'acheteur
Marque à la main dûment légalisée
Prendre dûment acte
Prendre dûment en considération
Prendre dûment note
Société dûment constituée
Société dûment incorporée
Tenir dûment compte de

Vertaling van "donc être dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société dûment constituée [ société dûment incorporée ]

duly incorporated society


ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté

sworn (being duly -)


prendre dûment note [ prendre dûment acte ]

take due note


tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]

due consideration


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.




marque à la main dûment légalisée

authenticated handmade mark


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Jusqu'à présent, la pratique en ce qui concerne le comité d’appel confirme que le règlement intérieur tient dûment compte des dispositions du règlement (UE) nº 182/2011, qu'il fournit une bonne base pour les travaux du comité d'appel et qu’il n’est donc, à ce stade, pas nécessaire de le modifier.

The experiences with the appeal committee so far confirm that the RoP reflect the provisions of Regulation 182/2011 well, that they provide an efficient basis for the work of the appeal committee and that there is therefore at this point no need for amendment of the RoP.


Les autorités régionales et locales doivent donc être dûment associées aux activités menées au titre de la présente décision, conformément aux structures nationales des États membres.

Regional and local authorities thus need to be appropriately involved in the activities carried out under this Decision in accordance with Member States' national structures.


Les autorités régionales et locales doivent donc être dûment associées aux activités menées au titre de la présente décision, conformément aux structures nationales des États membres.

Regional and local authorities thus need to be appropriately involved in the activities carried out under this Decision in accordance with Member States' national structures.


Les autorités compétentes devraient donc tenir dûment compte de l'incidence de leurs décisions sur la stabilité du système financier non seulement dans leur juridiction mais aussi de tous les autres États membres concernés.

Competent authorities should therefore duly consider the effect of their decisions not only on the stability of the financial system in their jurisdiction but also in all other Member States concerned.


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Les autorités compétentes devraient donc tenir dûment compte de l'incidence de leurs décisions sur la stabilité du système financier non seulement dans leur juridiction mais aussi de tous les autres États membres concernés.

Competent authorities should therefore duly consider the effect of their decisions not only on the stability of the financial system in their jurisdiction but also in all other Member States concerned.


La société avait donc été dûment informée du taux de change à utiliser.

The company had thus been duly informed of the exchange rate to be used.


Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de veiller à ce que les MTI ne soient mis à la disposition des patients qu’une fois que leur qualité, leur efficacité et leur sécurité ont été dûment démontrées et, d’autre part, la nécessité de permettre un accès plus rapide à de nouveaux traitements pour répondre à des besoins médicaux insatisfaits.

It is therefore necessary to find a balance between the need to ensure that ATMPs are made available to patients only after the quality, efficacy and safety thereof has been adequately demonstrated, and the need to facilitate early access for new treatments in case of unmet medical needs.


Pour chaque objectif spécifique, il y aura donc la possibilité de soutenir des activités non mentionnées dans les descriptifs qui vont suivre, lorsque cela sera dûment justifié pour tenir compte d'évolutions importantes, de besoins politiques ou d'événements imprévus.

Under each of the specific objectives, there will therefore be the possibility to include support for activities beyond the descriptions set out below, where this is duly justified to address major developments, policy needs or unforeseen events.


les objectifs des politiques communautaires ne peuvent être dûment ou efficacement atteints dans le cadre de programmes géographiques; le programme thématique est donc mis en œuvre par ou via une organisation intermédiaire, par exemple une organisation non gouvernementale, un autre acteur non étatique, une organisation internationale ou un mécanisme multilatéral.

Community policy objectives cannot be achieved in an appropriate or effective manner through geographic programmes and the thematic programme is implemented by or through an intermediary organisation such as non-governmental organisations, other non-State actors, international organisations or multilateral mechanisms.


Il convient donc de définir les denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles et de fixer des conditions générales s'y appliquant par dérogation aux exigences structurelles prévues par le règlement (CE) no 852/2004, tout en tenant dûment compte des objectifs de salubrité des denrées alimentaires.

Foods with traditional characteristics should therefore be defined and general conditions applicable to such foods should be laid down, by way of derogation from the structural requirements laid down in Regulation (EC) No 852/2004, with due regard to food health objectives.




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donc être dûment ->

Date index: 2021-12-16
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