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Acte
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Celui-ci
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Faites-le donc pour voir!
Ingénieur d’application
Ingénieure d’application
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
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Vertaling van "donc être applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRIC ...[+++]

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

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recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions de l'acquis de Schengen visées dans la présente directive appartiennent à cette partie de l'acquis à laquelle l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas et ces dispositions ne leur sont donc pas applicables.

The provisions of the Schengen acquis referred to in the present Directive belong to that part of the Schengen acquis in which Ireland and the United Kingdom do not take part and therefore these provisions do not apply to them.


Les dispositions de l'acquis de Schengen visées dans la présente directive appartiennent à cette partie de l'acquis de Schengen à laquelle l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas et ces dispositions ne leur sont donc pas applicables.

The provisions of the Schengen acquis referred to in this Directive belong to that part of the Schengen acquis in which Ireland and the United Kingdom do not take part and therefore those provisions do not apply to them.


Par conséquent, Z n’a pas de perspectives fondées d’obtenir un droit de séjour permanent. La directive n’est donc pas applicable.

Therefore, Z has no reasonable prospect of permanent residence, so the Directive is not applicable.


Le présent règlement devrait donc être applicable à partir du 1 er janvier 2014 ,

Therefore, this Regulation should apply as from 1 January 2014 ,


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Le présent règlement devrait donc être applicable à partir du 1 janvier 2014,

Therefore, this Regulation should apply as from 1 January 2014,


La principale question est donc l’application de la loi dans la pratique.

The main question is therefore enforcing the law in practice.


Par lettre datée du 8 octobre 2004, la Pologne a notifié à la Commission des mesures de soutien à la restructuration de Huta Stalowa Wola SA (ci-après dénommé «HSW SA» ou «le bénéficiaire») afin d'établir, dans un souci de sécurité juridique, que ces mesures ont été prises avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et ne sont donc pas applicables après cette date, et que, par conséquent, elles ne constituent pas une aide nouvelle susceptible d'être examinée par la Commission en application de l'article 88 du traité CE.

By letter of 8 October 2004, Poland informed the Commission of restructuring aid granted to Huta Stalowa Wola S.A (hereinafter referred to as ‘HSW’ or ‘the recipient’) with a view to obtaining legal certainty that the aid was granted before accession and was, as a result, not applicable after accession and that it did not constitute new aid which could be examined by the Commission under Article 88 of the EC Treaty.


Les critères énumérés aux points 31 à 53 sont donc également applicables aux régions assistées, même si l'on tient compte des besoins du développement régional.

Thus, the criteria listed in points 31 to 53 are equally applicable to assisted areas, even when the needs of regional development are considered.


L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut et doit donc être applicable au Tribunal, avec les précisions introduites par l'article 16 de l'annexe II du statut.

Article 41 of the Statute contains provisions on a judgment by default and should apply to the Community Patent Court together with further specifications laid down in Article 16 of Annex II to the Statute.


Ce principe est aussi valable pour les litiges entre particuliers et doit donc être applicable au Tribunal du brevet communautaire.

Such provision is also valid for private party litigation and should thus apply to the Community Patent Court.


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