Vertaling van "donc être acquitté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]
duty-paid value

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une SCE est régie par le même régime fiscal que toute autre société multinationale et doit donc s’acquitter de l’impôt dans les pays où elle est établie de façon permanente.
An SCE has the same tax status as any multi-national company and must therefore pay tax in those countries in which it is permanently established.

Elles doivent donc être structurées de manière à pouvoir s'acquitter correctement de cette mission.
Their structure must permit them to perform that function correctly.

Au cours de cette phase de transition, la BCE ne devrait donc s’acquitter de ses missions qu’en donnant instruction d’agir aux autorités compétentes.
In this transitional phase, the ECB should therefore exercise its tasks only by instructing national competent authorities to act.

Il convient donc que l'entreprise commune coopère étroitement avec les entités européennes mettant en œuvre cette feuille de route, afin de s'acquitter de ses missions.
Therefore, in order to fulfil its tasks, the Joint Undertaking should maintain a close working relationship with the European entities implementing this roadmap.

13. souligne que l'Union européenne, en tant que donateur mondial de premier plan, devrait continuer et approfondir les cas récents de mise en rapport de l'apport de l'aide extérieure de l'Union avec des réformes budgétaires destinées à renforcer la transparence et l'accès aux données et aux processus participatifs ainsi que les cas récents d'harmonisation des principes directeurs à cet égard avec d'autres donateurs; est d'avis que l'Union européenne devrait établir des données de référence et des critères clairs et publics, selon un système reposant sur des incitations pour que les gouvernements bénéficiaires ouvrent leurs procédures budgétaires et intègrent la transparence, la participation du public et des composantes de surveillance dans leurs efforts, par la formation ou l'assistance technique; prie instamment l'Union européenne de promouvoir et de soutenir le développement d'un environnement favorable pour les organes de contrôle dans les pays en développement (y compris les parlements, les cours des comptes, les organisations de la société civile et les médias) afin de leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions essentielles et donc de lutter contre la corruption;
13. Points out that the EU, as a world leading donor, should follow and expand recent instances of linking the delivery of EU external aid to budget reforms towards greater transparency, access to data and participatory processes, and to harmonise guiding principles in this regard with other donors; is of the opinion that the EU should establish clear and public benchmarks and criteria, in an incentive-based approach, for recipient governments to open up their budget processes and incorporate transparency, public participation and oversight components into their efforts, through training or technical assistance; urges the EU to promote and support the development of an enabling environment for oversight bodies in developing countries (including parliaments, courts of auditors, CSOs and the media) to carry out their core functions and therefore fight corruption;

39. rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer sa sécurité énergétique, améliorer sa compétitivité, mettre l'énergie à la portée des bourses des consommateurs et créer des emplois; est vivement préoccupé par l'analyse préliminaire qui montre que les efforts actuels déployés par les États membres en termes d'efficacité énergétique ne permettront même pas d'atteindre la moitié de l'objectif global de réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici à 2020 et regrette que le Conseil européen n'ait pas conféré à cet objectif un caractère contraignant; demande donc à la Commission d'adopter de toute urgence un plan d'action ambitieux axé sur l'efficacité énergique, qui tienne dûment compte de la position du Parlement, et exhorte les États membres à s'acquitter de leurs engagements et à prendre, dans ce domaine, des mesures générant une valeur ajoutée économique, sociale et environnementale;
39. Recalls that energy efficiency is the most cost effective way to reduce emissions, improve energy security and competitiveness and to make energy consumption more affordable as well as create employment; is deeply concerned by the preliminary assessment that Member States’ current efforts in terms of energy efficiency would reach less than half of the 20% overall target of reducing energy consumption by 2020, and regrets that the European Council has failed to make this target binding; call therefore on the Commission to adopt urgently an ambitious energy efficiency action plan, taking due account of Parliament’s position and on the Member States to live up to their commitments and act on energy efficiency measures that bring economic, social and environmental benefits;

Sur ce point, votre rapporteure entend donc faire valoir que cette question est si étroitement liée à la gouvernance centrale de l'Agence et à la capacité de celle-ci de s'acquitter de ses missions, qu'elle doit être réglementée dans l'acte de base plutôt que par la voie d'un délégué.
Here your rapporteur will thus argue that this is an issue so closely related with the core governance of the Agency and the capacity of the Agency to perform its tasks that it must be regulated in the basic act rather than through a delegated act.

Il est donc nécessaire que l'organisme national d'accréditation possède les connaissances, la compétence et les moyens appropriés pour s'acquitter valablement de ses tâches.
It is therefore necessary that the national accreditation body possess the relevant knowledge, competence and means for the proper performance of its tasks.

Étant donné que l'objectif de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation pour les véhicules, d'avoir accès au SIS II afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et ne peut donc, en raison de la nature même du SIS II, qui est un système d'information commun, être réalisé qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of the action to be taken, namely to grant access to SIS II to services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, in order to facilitate their tasks under Directive 1999/37/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the very nature of SIS II as a joint information system, only be achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Je me suis donc rendu précipitamment auprès des autorités autrichiennes pour m'acquitter de l’amende en liquide, car je craignais que les frais de paiement de cette contravention ne puissent être supérieurs à la valeur de la contravention proprement dite.
I therefore went straight to the Austrian authorities and paid in cash because I was afraid that the bank charges might be more than the actual fine.