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Faites-le donc pour voir!
Personne obligée en droit

Vertaling van "donc été obligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque Air Canada, comme la plupart des autres compagnies aériennes au Canada et à l'étranger, s'est retrouvée avec un grand nombre d'avions au sol, en étant obligée d'absorber les coûts fixes, les loyers mensuels, les salaires des employés; la compagnie a donc été obligée de faire quelque chose.

When Air Canada, as many other airlines in Canada and around the world, were sitting there with a hell of a lot of “iron”, as aircraft are called, where there were fixed costs, fixed monthly leases, employees, they couldn't.


La Commission n’était donc pas obligée d’examiner, au regard des circonstances de l’espèce, si ces paiements étaient en mesure de restreindre la concurrence.

The Commission was thus not required to examine, in the light of the facts of the case, whether those payments were such as to restrict competition.


Nous allons donc passer au vote (La motion est adoptée). La présidente: Je vais donc être obligée de suspendre la séance, le temps que la séance devienne à huis clos.

So we will move to a vote (Motion agreed to) The Chair: So I am required to suspend the meeting, so that we can move in camera.


Outre les problèmes d'estime de soi et d'insatisfaction que cette situation peut générer, elle entraîne souvent de graves préjudices économiques et sociaux, les femmes étant obligées d'accepter ces emplois sans signer de contrat de travail, et donc sans pouvoir bénéficier d'aucun droit social.

Besides the problems of self-esteem and dissatisfaction that this may entail, in many cases, it also causes severe economic and social harm, with women being forced to accept these jobs without the support of an employment contract, and therefore without the benefit of any social rights.


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Les notations ne sont pas obligatoires, les entreprises européennes ne sont donc pas obligées d’investir dans des produits notés.

Ratings are not mandatory, so EU firms are not obliged to invest in rated products.


24. considère donc que les parties ne devraient pas être obligées de pénaliser la copie à la sauvette ou "camcording";

24. Considers that parties should not be obliged to criminalise camcording;


Elles ont donc été obligées de décréter, avec la collaboration de la compagnie de navigation des Basques, que le quai était inaccessible dans les conditions où il se trouvait.

Therefore, they had no choice but to decide, with the Compagnie de navigation des Basques, that the wharf was inaccessible in its current condition.


Ainsi donc, l’Union européenne est obligée de se protéger contre les conséquences du système économique sur lequel son existence même est fondée.

The Union must, therefore, protect itself against the consequences of the economic system on which its very existence is founded.


Accordons donc une importance et une attention toutes particulières à cette évolution que, nous tenons pour obligée, à cette phase du moins, sur la base de l’article 80 du Traité.

So we must pay close attention to and take particular care with this process which, at this stage at least, has to be dealt with as a mandatory process under Article 80 of the Treaty.


La Cour n’est donc plus obligée de traiter en même temps toutes les questions soulevées dans un appel (LIR, art. 171).

The change removes a requirement for the Tax Court to deal with all issues raised in an appeal at the same time (Income Tax Act, section 171).




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Date index: 2023-03-11
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