Traduction de «donc établir certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc nécessaire que la Commission recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois.
It is therefore necessary for the Commission to recommend to the Member States to carry out a coordinated control plan with a view to establish the prevalence of fraudulent practices in the marketing of certain foods for a period of one month.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’établir des politiques de rémunération qui soient cohérentes avec une gestion efficace des risques et adapter certaines exigences de fonds propres, ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to require credit institutions and investment firms to establish remuneration policies that are consistent with effective risk management and to adjust certain capital requirements, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to reduce administrative burdens relating to certain disclosure requirements imposed on medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts for certain companies within the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il convient donc d'établir les exigences auxquelles les systèmes de climatisation installés dans des véhicules devront satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché et d'interdire, à compter d'une certaine date, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
Therefore it is appropriate to lay down the requirements to be fulfilled by air conditioning systems fitted to vehicles in order to be allowed on the market and to prohibit from a certain date air conditioning systems designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Il y a donc lieu d'établir des procédures appropriées permettant à la Communauté d'exclure certaines méthodes des programmes de contrôle.
Appropriate procedures should therefore be laid down enabling the Community to decide that certain control methods should not be used as part of control programmes.

Les régimes de participation financière peuvent donc comprendre également la constitution de patrimoines ou les plans d'épargne des salariés, pour autant que les versements à ces régimes soient liés aux résultats de l'entreprise et/ou que ces régimes contribuent à établir une certaine forme d'actionnariat des salariés.
Financial participation schemes may thus also include asset accumulation or employee savings plans, provided that contributions to these schemes are related to enterprise results and/or that these schemes contribute to establish some form of employee share ownership.

2. Pour procéder au choix des domaines prioritaires dans lesquels l'approche doit commencer à s'appliquer, il faut donc avant tout établir un certain nombre de critères de sélection devant être pris ensemble en considération: a) puisque l'approche prévoit que les «exigences essentielles» soient harmonisées et rendues obligatoires par les directives fondées sur l'article 100 du traité, la technique du «renvoi aux normes» ne sera appropriée que dans les domaines où la distinction entre «exigences essentielles» et «spécifications de fabrication» sera vraiment possible.
2. Before the priority areas in which this approach should initially be applied can be chosen, it is therefore necessary to establish a number of selection criteria to be taken into consideration, criteria which cannot be taken separately (a) Since the approach calls for the "essential requirements" to be harmonized and made mandatory by Directives based on Article 100 of the Treaty, the "general reference to standards" approach will be appropriate only where it is genuinely possible to distinguish between "essential requirements" and "manufacturing specifications".

considérant que cet objectif peut être atteint en offrant des produits présentant une garantie de qualité et répondant aux besoins et aux désirs des consommateurs ; qu'il convient donc, sans préjudice des dispositions à arrêter par ailleurs en ce qui concerne la protection de la santé publique, d'établir des exigences élevées en ce qui concerne la production et la commercialisation des produits en question ; qu'il est cependant nécessaire que ces dispositions tiennent compte de certains cas particuliers ; que, en ce qui concerne l'enrichissement du lait écrémé et du lait demi écrémé avec des composants de la matière sèche dégraissée du lait, une harmonisation des législations nationales ne s'avère pas encore possible pour l'instant ; qu'il convient, de ce fait, d'autoriser les États membres à continuer à appliquer ces dispositions;
Whereas that objective may be achieved by supplying products of guaranteed quality which meet the requirements and wishes of consumers ; whereas high standards of production and marketing should therefore be established for the products in question without prejudice to other measures to be adopted for the protection of public health ; whereas, however, such measures must take account of certain special cases ; whereas it is not possible at present to harmonise national legislation on the enrichment of skimmed milk or semi-skimmed milk with fat-free dried milk ingredients ; whereas it should therefore be open to Member States to continue to apply such measures;