Traduction de «donc à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Le budget POSEI attribué au secteur de la banane devrait donc être augmenté d'un montant unique et limité à verser aux producteurs de bananes au cours de l'exercice 2013.
The POSEI budget allocated to the banana sector should therefore be increased by a one-off, limited amount to be paid to banana producers during the financial year 2013.

En vertu de ce nouvel accord, FHB s'engageait donc à verser à l'État avant le 31 décembre 2011 une somme complémentaire de 1 601 742 552 HUF, représentant la différence entre la rémunération totale de 890 millions de HUF citée dans le considérant 36 et le montant déjà versé le 28 octobre 2010.
Under that new agreement, FHB thus committed to pay to the State by 31 December 2011 an additional amount of HUF 1 601 742 552, calculated as the difference between the total remuneration amount of HUF 890 million mentioned above in recital 36 and the remuneration that had already been paid on 28 October 2010.

si la quantité de déséquilibre journalier d’un utilisateur de réseau pour la journée gazière est négative, cet utilisateur de réseau est alors supposé avoir acheté au gestionnaire de réseau de transport une quantité de gaz équivalente à la quantité de déséquilibre journalier et est donc tenu de verser des redevances d’équilibrage journalier au gestionnaire de réseau.
if a network user’s daily imbalance quantity for the gas day is negative then this network user shall be deemed to have purchased gas from the transmission system operator equivalent to the daily imbalance quantity and therefore shall be obliged to pay daily imbalance charges to the transmission system operator.

Un transporteur aérien ayant agi de manière pleinement conforme aux règles et obligations de sécurité et d'entretien et ayant donc fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter une perturbation ne devrait pas être sanctionné et contraint de verser une indemnisation.
An air carrier that has acted in full conformity with the safety and maintenance rules and obligations and thus has done everything in its power to avoid a disruption should not be punished by the obligation to pay compensation.

Il est donc approprié d'autoriser les États membres à ne pas verser d'aides d'un montant inférieur à une certaine limite minimale et à ne pas demander le remboursement de montants indûment payés lorsque les sommes en jeu sont minimes.
It is therefore appropriate to authorise the Member States not to pay amounts of aid that are below a certain minimum limit and not to request reimbursement of incorrectly paid amounts when the sums involved are minimal.

8. demande donc à la Commission de présenter des propositions en vue prolonger les délais d'utilisation des fonds SAPARD non encore réclamés et de permettre de verser aux dix pays candidats l'intégralité des fonds SAPARD préaffectés, jusqu'en 2006 inclus;
8. Therefore calls upon the Commission to put forward proposals extending the deadline suspending as yet unclaimed SAPARD funds and allowing the earmarked SAPARD funds to be paid out in full to all ten candidate countries until 2006 inclusive;

Ce montant de 69,3 correspondant à l'affectation, à la créance garantie, d'une partie des intérêts de retard payés par le débiteur (98) pour une période de 12 mois, il y a donc lieu de verser:
This amount of 69 73 represents the appropriation, to the guaranteed debt, of part of the interest on arrears paid by the debtor (98) for a period of twelve months, and payment is therefore made as follows: >PIC FILE= "T0002247">