Ce n'est pas aussi contraignant ou rigoureux, mais au moins, cela reflète l'esprit de l'amendement et les opinions d'un certain nombre de témoins. Je propose donc de modifier le paragraphe 4.1(2) pour dire « Le comité peut donner un avis au ministre sur l'application de la présente Loi » puis, au paragraphe 4.1(3), le libellé serait modifié pour donner suite également à la décision du président en disant : « Le ministre doit tenir compte de l'avis du comité ».
So the proposal would be to change 4.1(2) to “The committee may issue advice to the minister on the operation of this Act”, and then 4.1(3), reflecting the same idea of acting on the chairman's ruling, would be reworded, “The minister shall take into account the advice of the committee”.