Traduction de «donc à l’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]
assessment prior to licensing

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

Convention relative à l'octroi réciproque de pensions de vieillesse
Convention regarding mutual payment of old-age pensions

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exonération s’apparente donc à l’octroi d’un crédit d’impôt calculé par référence audit taux d’imposition nominal de sorte que le législateur britannique, aux fins de préserver la cohérence du régime fiscal, aurait pu tenir compte, également dans le cadre de la méthode d’imputation, du taux d’imposition nominal applicable à la société distributrice et non de l’impôt que celle-ci avait effectivement acquitté.
The exemption thus resembles grant of a tax credit calculated by reference to that nominal rate of tax and therefore the UK legislature, with a view to preserving the cohesion of the tax system, could also have taken account under the imputation method of the nominal rate of tax applicable to the company making the distribution and not of the tax that it had actually paid.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Air France/KLM estime que la restructuration proposée par Lufthansa ne constitue pas un véritable projet et ne saurait donc justifier l’octroi d’aides d’État.
Air France/KLM is of the opinion that the restructuring proposed by Lufthansa is not a real plan and therefore cannot justify the granting of State aid.

Nous avons donc eu un octroi pour trois ans, qui, pour des circonstances particulières, a été prolongé en 2003.
We were provided funding for three years and, as a result of our unique circumstances, this arrangement was extended in 2003.

Le programme instauré par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (3) devrait donc être renforcé par de nouvelles actions visant à une réduction effective du transport routier international.
The programme established by Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (the Marco Polo Programme) (3) should therefore be enhanced by new actions, aimed at an actual reduction in international road transport.

Les normes minimales prévues par la présente directive concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres constituent donc une première mesure en matière de procédure d’asile.
The minimum standards laid down in this Directive on procedures in Member States for granting or withdrawing refugee status are therefore a first measure on asylum procedures.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to establish minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status cannot be sufficiently attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La Commission a donc autorisé l'octroi du crédit pour toute la période demandée, soit six mois.
Consequently the Commission has authorised the loan for the period requested, i.e. six months.

L'accord en question ne justifie donc pas l'octroi d'une exemption. Réduire les coûts et limiter les nuisances à l'environnement sont en effet des stimulants suffisants à la participation de toute compagnie à ce type de dispositif.
These arrangements do not justify such an exemption; any line wishing to reduce costs and limit environmental harm has sufficient incentive to participate in such an arrangement.

C'est pour cela qu'elle souhaite arriver à la suppression de ces deux mesures. Pour "l'aide au relogement", sa disparition immédiate peut être absorbée sans secousse par le secteur; la Commission n'en décidera donc plus l'octroi.
The immediate disappearance of aid for restorage can be absorbed without disrupting the sector and the Commission will no longer be granting any such aid.