Traduction de «donc à l’harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain [ Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain ]
International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use

Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]
ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

harmoniser les mouvements du corps
adapt body movements to harmony | harmonise body moves | harmonise body movements | harmonise movements of the body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en place d'actions, de programmes et de mesures permettant d'agir au mieux et pour un coût aussi faible que possible sur l'intensité énergétique demande d'établir des méthodes de surveillance et d'évaluation fiables et efficaces et donc de renforcer la coopération entre les Etats membres et d'autres organisations pour obtenir des données comparables et harmoniser les méthodes d'évaluation. Il est nécessaire à cet effet d'accroître la coopération entre les Etats membres et d'autres organisations pour assurer la comparabilité des données et l'harmonisation de la méthodologie. Il faut donc revoir les programmes nationaux et communautaires de surveillance et d'évaluation sur l'efficacité énergétique afin d'harmoniser les méthodes.
In order to promote policies, programmes and measures which provide the intended impact on energy intensity at the lowest possible cost, it is necessary to establish common effective and reliable monitoring and evaluation methods. For this to be done, increased co-operation among Member States and other organisations is required to ensure comparability of data and harmonisation of methodology. Monitoring and evaluation methodologies in Member State and Community programmes for energy efficiency are therefore to be reviewed with a view to harmonisation.

L'ABE devrait donc renforcer l'harmonisation des pratiques de surveillance.
EBA should therefore enhance harmonisation of supervisory practices.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les exigences en matière de transparence en ce qui concerne les informations concernant les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions ou de ses effets, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to harmonise the transparency requirements relating to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(8) Il est donc essentiel d’harmoniser les dispositions relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges dans la Communauté, en prenant en compte les critères de classification et les règles d'étiquetage du SGH, mais aussi en s'inspirant des 40 années d'expérience obtenues dans la mise en œuvre de législation communautaire des produits chimiques et en maintenant le niveau de protection atteint grâce au système d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage, par le biais de classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH et par le biais des règles actuelles en matière d'étiquetage et d'emballage.
(8) Therefore it is essential to harmonise the provisions for the classification and labelling of substances and mixtures within the Community, taking into account the classification criteria and labelling rules of the GHS, but also by building on the 40 years of experience obtained through implementation of existing Community chemicals legislation and maintaining the level of protection achieved through the system of harmonisation of classification and labelling, through Community hazard classes not yet part of the GHS as well as through current labelling and packaging rules.

(8) Il est donc essentiel d’harmoniser les dispositions et critères relatifs à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges dans la Communauté, en prenant intégralement en compte les critères de classification et les règles d'étiquetage du SGH, mais aussi en s'inspirant des 40 années d'expérience obtenues dans la mise en œuvre de législation communautaire des produits chimiques et en maintenant le niveau de protection atteint grâce au système d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage, par le biais de classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH et par le biais des règles actuelles en matière d'étiquetage et d'emballage.
(8) Therefore it is essential to harmonise the provisions and criteria for the classification and labelling of substances and mixtures within the Community, taking into full account the classification criteria and labelling rules of the GHS, but also by building on the 40 years of experience obtained through implementation of existing Community chemicals legislation and maintaining the level of protection achieved through the system of harmonisation of classification and labelling, through Community hazard classes not yet part of the GHS as well as through current labelling and packaging rules.

Il s’agit donc d’une harmonisation et non d’un remplacement des quinze modèles de sociétés nationaux existants par un modèle européen; c’est un rapprochement des législations, donc une réduction des obstacles juridiques au fonctionnement du marché intérieur. Et c’est bien là le but visé, et en tant que tel, il doit être respecté!
This is not, then, about superimposing a European model on the fifteen national company models, but about harmonisation, that is to say, the approximation of laws, thereby reducing the legal obstacles to the operation of the internal market.

La proposition traite donc d'une harmonisation (rapprochement des législations, et donc réduction des obstacles juridiques au fonctionnement du marché intérieur) et non pas du remplacement de quinze modèles nationaux de sociétés par un modèle européen.
The regulation is therefore concerned with harmonisation (approximation of laws, thus reducing legal obstacles to the operation of the internal market) and does not intend to superimpose one European model on 15 national company models.

Il y a donc lieu d'harmoniser de la même manière les dispositions d'application dudit règlement sur la base du modèle établi pour les vins mousseux en veillant à ce que soit écarté tout risque de confusion entre ces autres termes et ceux qui sont ainsi réglementés et à ce que l'emploi de tels termes soit subordonné à l'obligation pour les opérateurs de prouver leur exactitude en cas de doute.
The rules for implementing this Regulation should therefore also be harmonised in the same way, using the model established for sparkling wines, while ensuring that there is no risk of these other terms being confused with the terms covered by Community legislation and that such terms may be used only if operators can prove their accuracy where there is any doubt.

Tout d'abord, du point de vue des réformes du secteur des réseaux, qui concernent principalement le transport et l'énergie, il est indubitable qu'au cours des dernières années, des libéralisations asymétriques ont eu lieu dans l'ensemble de l'Union européenne. Aujourd'hui, il est donc indispensable d'harmoniser le niveau de libéralisation de l'ensemble des pays de l'Union. Des processus similaires doivent garantir, d'une part, une libéralisation égale sur tous les marchés européens et, par conséquent, l'absence de disparités qui peuvent affecter le jeu de la concurrence dans l'ensemble de l'Union, et, d'autre part, une politique d'échange ou de réseaux transfrontaliers qui permette l'existence d'un véritable marché de l'offre et de la demande au niveau européen, tant du point de vue de l'énergie que de celui des transports.
Firstly, in relation to the reforms of the network industry, which principally involve transport and energy, there is no doubt that over recent years there have been asymmetrical liberalisations within the European Union, which, in order to update the degree of liberalisation in all the countries of the region, now require movements in the same direction and of the same intensity that will guarantee, on the one hand, the same situation of liberalisation in all European markets, and therefore the absence of disparities which may affect competition throughout the Union, and at the same time also a policy of exchange or of cross-border networks which will allow us to create a genuine market of supply and demand at European level, in relation to both transport and energy.

(51) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la fixation d'un niveau de service universel de télécommunications commun à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics en position déterminée et aux services téléphoniques correspondants accessibles au public et leur utilisation et aussi l'instauration d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources associées, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(51) Since the objectives of the proposed action, namely setting a common level of universal service for telecommunications for all European users and of harmonising conditions for access to and use of public telephone networks at a fixed location and related publicly available telephone services and also achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks and associated facilities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.