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Accorder des dommages-intérêts
Affecter des fonds à
Allouer des dommages-intérêts
Allouer des fonds pour
Allouer des réparations
Allouer à titre d'indemnité

Vertaling van "donc à allouer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affecter des fonds à [ allouer des fonds pour ]

allocate funds to [ allocate funds for | appropriate funds to | appropriate funds for ]


accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations

award damages


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.




Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il serait donc trompeur d’allouer diverses parties d’un budget à une fonction spécifique.

It would thus be misleading to allocate individual parts of a budget to a specific function.


Le CGRFN souhaite encourager la croissance des pêches à l'intérieur de la région du Nunavut et il propose donc d'allouer à la réserve Qikiqtaaluk un quota régional de 100 tonnes de flétan noir.

The NWMB wants to encourage fisheries development within the Nunavut Settlement Area, and it proposes to establish a Qikiqtaaluk regional turbot total allowable harvest of 100 tonnes.


Il nous faut donc bien allouer une certaine somme dans le budget pour pouvoir commencer.

So we do have to put something in, budget-wise, to give us a start.


Il convient donc d’allouer une enveloppe financière couvrant cette même période.

A financial envelope covering the same period should therefore be provided.


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Eu égard au principe d’égalité de traitement des installations relevant du SEQE de l’Union européenne et des États membres, la Commission estime qu’il y a donc lieu de contester les quantités provisoires de quotas à allouer à titre gratuit à certaines installations qui figurent dans les MNE allemandes et qui sont énumérées au point A de l’annexe I.

In the light of the principle of equal treatment of installations under the EU ETS and of Member States, the Commission finds that it is therefore appropriate to object to the preliminary amounts of free allocation to certain installations contained in the German NIMs and listed in point A of Annex I.


Le budget à allouer aux réseaux transeuropéens dans le cadre du MIE dépendra de l'issue des négociations sur le prochain cadre pluriannuel et il n'est donc pas encore inclus dans cette orientation générale partielle.

The budget to be made available for the trans-European networks under the CEF will depend on the results of the negotiations on the next multiannual framework and is therefore not yet included in this partial general approach.


Je suis donc très satisfaite que nous ayons pu allouer ces fonds supplémentaires à une nouvelle consolidation de la capacité européenne à détecter les épidémies et à y faire face».

So I am very pleased that we have been able to allocate this additional funding to reinforce further Europe's capacity to identify and respond to epidemic outbreaks ".


Il y a donc lieu d'allouer une période initiale de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application à arrêter conformément au règlement (CE) no 1331/2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires, afin de donner suffisamment de temps aux demandeurs pour soumettre les informations relatives aux enzymes existantes susceptibles d'être incluses dans la liste communautaire dont l'établissement est prévu par le présent règlement.

An initial two-year period should therefore be allowed following the date of application of the implementing measures to be laid down in accordance with Regulation (EC) No 1331/2008 [establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], in order to give applicants sufficient time to submit the information on existing enzymes which may be included in the Community list to be drawn up under this Regulation.


Les résultats de ces recherches pourraient orienter les décideurs politiques vers les options les moins coûteuses et donc les aider à fixer la quantité adéquate d'émissions à allouer aux secteurs couverts par le système d'échange.

The results may guide policy-makers towards the lowest cost options - and so assist in fixing the appropriate amount of emissions to be allocated to the sectors covered by the trading system.


Le Livre blanc ne fixe pas toutes les modalités de l'établissement d'une autorité alimentaire au niveau européen et la Commission n'a donc pas encore proposé de chiffres précis concernant les ressources à lui allouer.

The White Paper is not prescriptive about all of the details concerning a Food Authority at the European level, and the Commission, therefore, has not yet proposed concrete resource figures for the Authority.




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donc à allouer ->

Date index: 2024-12-26
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