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Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Motion en annulation
Requêt
Requête abandonnée
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête dont désistement
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de
état de la requête

Vertaling van "donc une requête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties






comparution par requête policière

Police request to attend


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights


requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est donc d'autant plus nécessaire de construire des relations durables avec des grands organismes financiers qui non seulement connaissent la situation dans le pays mais qui appliquent aussi des procédures de requêtes connues.

It also emphasises the desirability of developing a long-term relationship with a number of key funding organisations which are not only familiar with the situation in the country but also use familiar application procedures.


Il y a donc lieu de prévoir la suspension, sur requête du demandeur, de la procédure d'autorisation d'un nouvel aliment.

Therefore, provision should be made for staying, on request by the applicant, the authorisation procedure for a novel food.


Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la deuxième branche du moyen unique de la requête.

The second part of the single plea of the application must therefore be declared inadmissible.


Je réitère donc ma requête. Monsieur Lévesque, la politique concernant les repas durant les réunions du comité sera distribuée.

Mr. Lévesque, the policy with regard to lunches during committee meetings is going to be distributed.


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Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.

22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.


Le comité permanent appuie donc la requête de la Canadian Sablefish Association, qui demande qu'on fasse une évaluation environnementale en règle de l'élevage commercial de la morue charbonnière avant de l'autoriser.

The Standing Committee on Fisheries and Oceans therefore supports the Canadian Sablefish Association’s request that a comprehensive environmental assessment be performed before any commercial farming of sablefish is permitted.


Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous en sommes à la Période des questions, je considère donc cette requête comme une question complémentaire.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, this is Question Period, so I will take that as a supplementary question.


Je lui transmettrai donc la requête du député.

I will convey the request of the hon. member to him.


Ne peut être considéré comme un tiers et n’est donc pas autorisé à signer la requête introductive d’instance au nom d’une société un avocat qui est également son gérant et exerce donc les fonctions d’un organe directeur de celle-ci.

A lawyer who is also a managing director of a company and who thus acts as its ‘governing body’ cannot be regarded as a ‘third person’ and so is not authorised to sign the application initiating proceedings on behalf of that company.


Notre quatrième suggestion est probablement celle qui suscitera la réprobation de tous parce qu'il n'y a pas d'argent, c'est donc une requête sur laquelle nous misons peu. Il s'agirait de préparer une trousse de libération semblable à celle du PRF ou du fonds de retraite.

Our fourth suggestion is probably the one that everybody's going to balk at, because there's no money, so it's a pie-in-the-sky request, but it's for a release package similar to the FRP package or to the retirement fund.


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