Vertaling van "donc une compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

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niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]
carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

commerce de contrepartie [ échanges compensés | échanges de contrepartie | commerce de compensation | échange compensé | vente en compensation ]
countertrade [ counter-trade ]

compensation de la direction [ compensation directionnelle | compensation de direction | compensation en lacet ]
rudder trim [ directional trim ]

névrose de compensation
Compensation neurosis

échange compensé | vente en compensation | compensation
countertrade | countertrading

compensation carbone | compensation de carbone | compensation des émissions de carbone
carbon offset | carbon offsetting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur l'EFSI, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI – en 2016 (1 326 millions d'euros) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;
8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee Fund - in 2016 (EUR 1 326 million), in order to allow them to fully accomplish the objectives agreed only two years ago with the adoption of their respective legal bases;

8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur le FEIS, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie du FEIS – en 2016 (1 326 millions d'EUR) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;
8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee Fund - in 2016 (EUR 1 326 million), in order to allow them to fully accomplish the objectives agreed only two years ago with the adoption of their respective legal bases;

D’après les points 29 et 30 de la lettre des autorités danoises du 24 mars 2003, la loi sur la radio et la télévision qui était en vigueur à la période examinée (46) indique comment les différentes activités de TV2 devaient être financées (ressources tirées de la redevance, recettes publicitaires et autres sources de recettes), et que le ministre de la culture fixe la part de la redevance revenant respectivement à TV2 et à DR, et donc la compensation dont TV2 peut bénéficier.
According to points 29 and 30 of the Danish authorities’ letter of 24 March 2003, the Radio and Television Broadcasting Act applicable during the period under investigation (46) laid down how the TV2 station as a whole was to be financed (licence fee resources, advertising revenue, and other sources of income) and assigned responsibility for determining TV2’s and DR’s share of the licence fee and therefore the amount of compensation to be granted to TV2 to the Minister for Culture.

Toutefois, ce nouveau régime, qui, si je comprends bien, a été mis sur pied pour éviter des cas de fraude à la TVA, pourrait poser des problèmes aux producteurs d’un autre pays qui ont investi en Roumanie et qui doivent s’acquitter de la TVA dans un pays différent. Ceux-ci ne peuvent donc pas compenser les recettes TVA en Roumanie puisqu’ils n’y ont pas de recettes TVA.
However, this new system, which I understand has been established to prevent fraud, may pose a particular problem for producers from another country who have invested in Romania and who therefore have VAT expenditure in a different country that cannot be offset against VAT income in Romania because they have no VAT income.

Dès lors, étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, et donc des coûts réellement subis, y compris les coûts imprévisibles, la Commission estime que le montant de la compensation ne saurait excéder les pertes réelles, et donc les coûts réels.
Therefore, as the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses, and therefore the costs, actually incurred, including unforeseeable costs, the Commission considers that the amount of compensation could not exceed the actual losses, and therefore the actual costs.

Premièrement, presque toutes les centrales électriques nucléaires et au charbon ont été construites à une époque de monopoles, leurs coûts en capitaux ont donc été compensés en grande partie.
First of all nearly all existing nuclear and coal power plants were financed during monopolistic times their capital costs have been broadly written off.

L'élément d'aide d'État que constitue le dégrèvement fiscal peut donc être compensé partiellement ou en totalité par l'augmentation du financement final des engagements à assumer par le gouvernement.
Hence, all or part of the State aid element in the tax disregard may be offset by the increase in the final funding of the liabilities to be met by the Government.

Il paraît donc approprié d'appliquer la présente décision aux compensations de service public dans les secteurs du transport aérien et maritime, pour autant que, outre le fait qu'elles remplissent les conditions définies par la présente décision, ces compensations respectent également les règles sectorielles contenues dans le règlement (CEE) no 2408/92 et le règlement (CEE) no 3577/92, le cas échéant.
It is therefore appropriate to apply this Decision to public service compensation in the air and maritime transport sectors provided that, in addition to fulfilling the conditions set out in this Decision, such compensation also respects the sectoral rules contained in Regulation (EEC) No 2408/92 and Regulation (EEC) No 3577/92 when applicable.

Des experts ont estimé que si les ressources étaient gérées correctement, la seule pêche de poulpes pourrait donner à la Mauritanie un revenu de 100 millions de dollars par an, mais la Mauritanie n’a pas les moyens de développer sa propre industrie de la pêche et l’UE, dont la surpêche est en train de décimer les stocks de poulpes, lui accordera donc des compensations moindres.
Experts have found that, if the resources are administered sensibly, fishing for cuttlefish alone can give Mauritania an income of USD 100 million per year. However, Mauritania cannot afford to develop its own fisheries and will therefore receive much less compensation from the EU which, with its overfishing, is in the process of eliminating the cuttlefish stock.

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/89 (7), et du règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1124/89 (9), une compensation financière est octroyée au transformateur de ces produits sous réserve du paiement d'un prix minimal au producteur; qu'il est difficile d'établir la date de la transformation de chaque lot; qu'il convient donc, pour assurer l'application uniforme de ce régime, de fixer le fait générateur du droit à la compensation financière au premier jour de la campagne de commercialisation pour les oranges, les mandarines, les satsumas et les clémentines et aux 1er juin et 1er décembre de chaque année pour les citrons; que, en raison du lieu existant entre la compensation financière et le prix minimal payé au producteur, le taux de conversion à appliquer à ce dernier doit être le même que celui applicable à la compensation financière;
Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 2601/69 of 18 December 1969 laying down special measures to encourage the processing of mandarins, satsumas, clementines and oranges (6), as last amended by Regulation (EEC) No 1123/89 (7), and Council Regulation (EEC) No 1035/77 of 17 May 1977 laying down special measures to encourage the marketing of products processed from lemons (8), as last amended by Regulation (EEC) No 1124/89 (9), financial compensation is granted to processors of such products subject to the payment to the producer of a minimum price; whereas it is difficult to establish the date of processing of each consignment; whereas, in order to ensure the uniform application of these arrangements, the operative event for entitlement to financial compensation should therefore occur on the first day of the marketing year for oranges, mandarins, satsumas and clementines and on 1 June and 1 December of each year for lemons; whereas, given the link between the financial compensation and the minimum price paid to the producer, the conversion rate to be applied to the latter must be the same as that applicable to the financial compensation;