Vertaling van "donc soustraite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

marchandise soustraite à la surveillance douanière
goods removed from customs supervision

marchandises soustraites à la surveillance douanière
goods withheld from customs surveillance

Arrêtés concernant les biens-fonds soustraits à l'exploration
Lands Withdrawn from Prospecting Orders

Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation
Interim Land Withdrawal Agreement

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)
Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations

impôt soustrait
evaded tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se dit préoccupé par la présentation trompeuse de la réduction du personnel en ce qui concerne le tableau des effectifs de la Commission; fait observer que si 13 agents contractuels et 2 postes sont libérés des services directs de la Commission, ils sont ajoutés au tableau des effectifs de l'EACEA; note que comme toutes les agences exécutives font partie de l'administration de la Commission, rien n'est donc soustrait du budget de la Commission, contrairement à ce qui est présenté; est conscient que le personnel des agences exécutives est entièrement rémunéré à l'aide de crédits opérationnels;
3. Is concerned about the misleading presentation of staff savings with regard to the Commission's establishment plan; notes that 13 contract agents and two posts are freed in Commission's direct services but are added to the EACEA establishment plan; notes that as all executive agencies are part of the Commission's administration, no removal from the Commission's budget, as presented, can be detected; is aware that staff employed within executive agencies are paid entirely by operational funds;

3. se dit préoccupé par la présentation trompeuse de la réduction du personnel en ce qui concerne le tableau des effectifs de la Commission; fait observer que si 13 agents contractuels et 2 postes sont libérés des services directs de la Commission, ils sont ajoutés au tableau des effectifs de l'EACES; comme toutes les agences exécutives font partie de l'administration de la Commission, rien n'est donc soustrait du budget de la Commission, contrairement à ce qui est présenté; est conscient que le personnel des agences exécutives est entièrement rémunéré à l'aide de crédits opérationnels;
3. Is concerned about the misleading presentation of staff savings with regard to the Commission's establishment plan; notes that 13 contract agents and 2 posts are freed in Commission's direct services but added to the EACEA establishment plan; as all executive agencies are part of Commission's administration no removal from the Commission's budget, as presented, can be detected; is aware that staff employed within executive agencies are paid entirely by operational funds;

En vertu du paragraphe 26(1) de la LIC, le Ministre peut décider si la compagnie faisant une acquisition est canadienne et donc soustraite à l’application de la LIC.
Section 26(1) of the ICA allows the Minister to make a determination as to whether the company that is making an acquisition is a Canadian company, and therefore exempt from the provisions of the Act.

On a donc soustrait 3,2 milliards de dollars à ces personnes.
These people have had $3.2 billion taken away from them.

Comme le paiement de taxes, d'amendes ou de prélèvements aux autorités publiques est considéré comme exécutable et ne comportant aucun risque, il doit donc être soustrait du champ d'application du règlement.
Payments of tax and levies to public agencies are considered risk-free and otherwise comprehensible and so should be exempted from the directive’s scope.

Elle est donc soustraite aux exigences de sous-titrage codé du CRTC.
It is, therefore, exempt from the CRTC requirements for closed-captioned broadcasting.

La Commission examinera donc si les États membres se sont soustraits (ou ont l’intention de le faire) à l’exigence contenue dans la décision-cadre d’établir leur compétence concernant les délits sexuels commis à l’étranger par leurs ressortissants [article 8, paragraphe 1, point b)] et, le cas échéant, cherchera les raisons de cette décision.
Therefore, the Commission will examine whether or not Member States deviated (or intend to do so) from the requirement in the Framework Decision to establish their jurisdiction for sexual offences committed abroad by their own nationals (Art. 8 par.1b) and, if so, for what reasons.

Elle soustrait donc les entreprises à la dynamique du marché et les gouvernements continuent à interférer, à penser qu'ils savent mieux que tout le monde qui doit acheter une entreprise : ils répondent ainsi à des logiques qui ne sont pas les plus efficaces et pénalisent donc les citoyens.
It removes companies from market dynamics and governments continue to interfere, continue to think they know best who should buy a company, following certain lines of reasoning which are not the most effective for the market, thus penalising the citizens.

Ils sont donc soustraits à la procédure applicable normalement aux règlements adoptés aux termes de la Loi sur les textes réglementaires, qui prévoit que le projet de règlement est envoyé au greffier du Conseil privé pour examen, enregistrement, contrôle parlementaire et publication dans la Gazette du Canada conformément aux modalités prévues.
These orders are thus exempted from the procedure that normally applies to regulations made pursuant to the Statutory Instruments Act, whereby proposed regulations must be sent to the Clerk of the Privy Council for examination, registration, scrutiny by Parliament, and publication in the Canada Gazette according to certain specified procedures.