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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "donc ses instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il advenait qu'une des parties contractantes de l'OPANO souhaitait l'application de mesures intérimaires en attendant le règlement définitif d'un différend, ce tribunal serait donc l'instance à privilégier.

If a situation arose where a party to NAFO wanted interim measures to be taken pending the final resolution of the dispute, the tribunal would be a good place to get them.


En effet, l’éventuelle renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier équivaut à soustraire à l’intéressé une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

For the Appeals Committee wrongly to forego such a full review is tantamount to depriving the staff member concerned of a review procedure provided for in the EIB’s internal rules and thus adversely affects him, so that it must be amenable to review by the court of first instance.


C'est donc l'instance la plus familière avec l'état d'avancement des négociations et la version définitive de l'accord.

So they'll be the ones most familiar with what's in the eventual agreement and with what's happening in the negotiations.


La CEPPM pouvait néanmoins exiger la comparution des témoins et le dépôt de certains documents, et l'audience qu'elle a tenue était donc une instance conformément aux dispositions de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada.

This provided the MPCC with the power to compel testimony and documents, and the hearing was therefore a proceeding under section 38 of the Canada Evidence Act.


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C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.

The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.


Des aménagements de cette disposition sont donc proposés dans l'article 17 de l'annexe II du statut, pour limiter la possibilité de révision aux cas de vices de procédure fondamentaux ou d'infractions pénales commises pendant le déroulement de l'instance.

Consequently, adaptations to this provision are proposed in Article 17 of Annex II to the Statute limiting a revision to cases of a fundamental procedural defect or a criminal offence in the proceedings that led to the judgment.


En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

Indeed, if the appeal committee were, wrongly, to fail to exercise its full power of review, that would amount to depriving the person concerned of a review procedure laid down by the bank’s internal regulations and would thus adversely affect him, so that it would have to be possible to bring that failure before the court of first instance for review.


Nous vous demandons donc avec instance de reconnaître l'importance et l'efficacité à long terme des solutions d'aide pour l'accession à la propriété au problème généré par la crise du logement abordable.

We urge you to recognize the importance and the long-term efficacy of assisted home ownership solutions to the affordable housing crisis.


La commission proposée serait indépendante et constituerait donc une instance de négociation mieux équilibrée.

The main elements are comprised of that commission to facilitate negotiations and tribunal as well to resolve disputes. The proposed commission is meant to ensure a more level playing field for negotiations by providing for independence.


Ne peut être considéré comme un tiers et n’est donc pas autorisé à signer la requête introductive d’instance au nom d’une société un avocat qui est également son gérant et exerce donc les fonctions d’un organe directeur de celle-ci.

A lawyer who is also a managing director of a company and who thus acts as its ‘governing body’ cannot be regarded as a ‘third person’ and so is not authorised to sign the application initiating proceedings on behalf of that company.




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donc ses instances ->

Date index: 2023-01-04
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