Traduction de «donc sa signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apposer sa signature [ revêtir de sa signature ]
append one's signature

apposer sa signature à la présente [ apposer sa signature aux présentes ]
set one's hand hereunder

Règlement sur le pouvoir du directeur d'apposer sa signature au moyen d'un appareil automatique ou d'un facsimilé
Regulation respecting the power of the Director to affix his signature by means of an automatic device or facsimile

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

signature électronique [ signature numérique ]
electronic signature [ digital signature ]

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

être témoin de la signature de documents
official observation of the signing of documents | witness the signing of document | witness document signings | witness the signing of documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut donc dire qu’en l’espèce la notion de signature électronique doit être prise au sens technique plutôt qu’au sens juridique.
It can, therefore, be said that the notion of e-signature in this case refers to a technical rather than a legal concept.

Le règlement prévoit donc que la signature de la convention annuelle de financement donne lieu à l'engagement des crédits.
The regulation thus provides that the signature of the Annual Financing Agreement shall give rise to the commitment of the appropriations.

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; fait état de son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée;
22. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and the Republic of Moldova and Georgia; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the Association Agreement, so that the provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with the full ratification of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required;

Plus particulièrement, lors de la dernière réunion du conseil d’association UE-Roumanie, avant donc la signature du traité d’adhésion, l’Union a noté que le pluralisme politique était un principe essentiel de toute démocratie et qu’il était fondamentalement lié au respect des critères politiques de Copenhague.
More specifically, during the last meeting of the EU-Romania Association Council, thus before the signing of the accession treaty, the Union pointed out that political pluralism was an essential principle of any democracy and that it was fundamentally linked to compliance with the Copenhagen political criteria.

L'objectif du présent plan d'action est donc d'offrir un cadre global et pragmatique permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes de signature électronique et d'identification électronique, qui simplifieront l'accès des entreprises et des citoyens aux services publics électroniques transfrontaliers.
The objective of this Action Plan is therefore to offer a comprehensive and pragmatic framework to achieve interoperable e-signatures and e-identification, which will simplify access of enterprises and citizens to cross-border electronic public services.

On pourrait donc faciliter la procédure de validation des signatures électroniques en procurant à la partie destinataire les informations nécessaires concernant les prestataires de service de certification qui sont reconnus et contrôlés au niveau national et en fournissant des orientations sur la mise en œuvre des normes et pratiques en vigueur afin de permettre l'interopérabilité.
The validation process for e-signatures could therefore be facilitated by providing the receiving party with the necessary information on Certification Service Providers that are recognised and supervised at a national level and by providing guidance on the implementation of the existing standards and practices to allow interoperability.

Ils disposent donc d'une marge de manœuvre plus grande sur la solution à accepter (ou à refuser) en matière de signature électronique avancée, selon les exigences spécifiques d'une application donnée.
This means that Member States have more discretion as to which advanced electronic signature solution to accept (or not), depending on the specific requirements of a given application.

Les services devraient donc à présent disposer d’au moins soixante-quatre signatures, et le Bureau n’a donc d’autre choix que de noter qu’une motion de censure assortie de soixante-trois signatures a été déposée, ce qui correspond au nombre requis.
There should now, therefore, in any case be 64 signatures with the services, and the Bureau thus has no other choice than to note that a motion of censure has been tabled with 63 signatures, in other words the necessary number of signatures.

L'Europe appose donc sa signature à des accords internationaux, et puis la directive arrive, ainsi que les politiques concrètes sur le terrain, et là elle annonce qu'elle ne pourra pas atteindre les objectifs fixés ou bien elle les diffère à des dates telles que la crédibilité même de la signature de ces conventions internationales est posée.
Despite having signed these international agreements, this directive and the specific policies in the field reveal that Europe cannot achieve the objectives set or must defer these for so long that the very credibility of its signature of these international conventions is threatened.