Traduction de «donc qu’à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérations bénéficiant de la garantie de l’Union ont généralement un profil de risque plus élevé que les opérations normales de la BEI et relèvent donc à ce titre des activités spéciales.
Operations supported by the EU guarantee shall typically have a higher risk profile than EIB normal operations and hence fall under the special activities.

M. considérant que la diversité des langues et cultures européennes fait partie, au même titre que la biodiversité naturelle, du patrimoine vivant nécessaire au développement durable de nos sociétés et qu'elles doivent donc, à ce titre, être sauvegardées et préservées de tout risque de disparition;
M. whereas, just like biodiversity in nature, the diversity of European languages and cultures is part of the living heritage that is vital for the sustainable development of our societies, and whereas they should therefore be safeguarded and protected against any risks of extinction;

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

[.] Il est donc conclu qu’AssetCo continuera à exercer certaines activités économiques limitées après la scission et qu’elle peut donc, à ce titre, être considérée comme un bénéficiaire des mesures d’aide.
[.] It is therefore concluded that AssetCo will continue to carry out some limited economic activities after the split-up and thus is to be considered as a beneficiary of the aid measures.

2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;
2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;

À la date du 8 mars 2006, aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer des services réguliers sur les liaisons précitées conformément aux obligations de service public imposées. Sans demander de compensation financière, le Portugal a donc décidé, au titre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'en limiter l'accès à un seul transporteur et de concéder, dans le cadre d'un appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens à partir du 28 août 2006.
Insofar as by 8 March 2006 no air carrier has begun or is about to begin operating scheduled air services on the abovementioned routes in accordance with the public service obligations imposed and without requesting financial compensation, Portugal has decided, in accordance with the procedure laid down by Article 4(1)(d) of that Regulation, to limit access to those routes to one air carrier only and to offer by public tender the right to operate those services from 28 August 2006.

Certaines de ces mesures sont explicitement cataloguées comme aides d'Etat et sont donc, à ce titre, soumises aux restrictions légales imposées par l'Union européenne pour éviter une concurrence déloyale.
Some of these are explicitly classified as state aids and, therefore, subject to legal restrictions imposed by the EU to avoid unfair competition.

C’est donc à juste titre que Mme Corbey, dans la résolution proposée, rend les fabricants et les vendeurs responsables de la prévention des déchets d’emballages tout en constatant que la directive sur l’emballage de 1994 n’a pas permis d’engranger des résultats probants.
In the proposed resolution, Mrs Corbey is right to make manufactures and retailers responsible for the prevention of the production of packaging waste and notes that precious little has been achieved since the 1994 packaging directive.