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Criminalisation
Faites-le donc pour voir!
Pénalisation
Pénalisation de la consommation de drogue
Pénalisation des actes préparatoires
Traitement par pénalisation

Traduction de «donc pénalisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


pénalisation de la consommation de drogue

criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs


pénalisation des actes préparatoires

criminal liability for preparatory acts


criminalisation | pénalisation

criminalisation | criminalization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, l'effet conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations pénalise financièrement les décisions de travailler ou de retravailler et décourage donc la participation au marché du travail.

In addition, the combined effects of tax and benefit systems make working or returning to work a costly decision and therefore discourage labour market participation.


Étant donné que cette pénalisation ne concerne que des producteurs qui se trouvent tous dans la même situation factuelle et juridique, le remboursement, appliqué de manière uniforme, ne favorise aucun d'entre eux et n'est donc pas sélectif.

Since this penalty only concerns producers who are in the same factual and legal situation, the refund, applied consistently, does not favour any one of them and therefore is not selective.


La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs.

In other words, the refund was applied as part of a penalty system, which cannot be compared to any preferential treatment of operators.


Nous ne devons toutefois pas oublier que les sociétés de transport, surtout en période de crise, n’auront pas les moyens de renouveler rapidement leur parc et d’acquérir des véhicules conformes aux normes Euro V et VI. Nous ne pouvons donc pénaliser les transporteurs pour des facteurs externes sur lesquels ils n’ont aucune prise.

However, we must remember that transport firms, particularly during a crisis, will not be able to afford to change their fleets quickly and buy vehicles which comply with the Euro V and VI standards.


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Il convient donc d’introduire une possibilité pour ces navires de transférer leur effort de pêche sans en être dissuadés et pénalisés.

The possibility for such vessels to transfer their fishing effort without being discouraged from doing so and penalised should be introduced.


Les bons élèves sont donc pénalisés, cela ne se peut.

That means that the good are penalised, and that cannot be right.


Les régimes de pension pénalisent souvent, sur le plan financier, ceux qui souhaitent travailler plus longtemps: les titulaires d'une pension qui ont des revenus provenant d'un emploi voient celle-ci réduite ou les personnes qui demandent leur pension plus tard (et donc pour une période de leur existence plus courte) sont privées d'une augmentation actuarielle.

Pension schemes often also penalise, in financial terms, those who want to work longer: by reducing pensions if the beneficiary has an income from employment or by denying an actuarial increment for those who claim their pensions later (and hence for a shorter remaining period of their lives).


(4) Il est donc nécessaire de proroger la période de livraison au Portugal afin de permettre de compléter l'opération prévue et d'éviter que les opérateurs soient pénalisés pour les livraisons faites après le 30 juin.

(4) The delivery period in Portugal must therefore be extended so that the planned operation can be completed and operators are not penalised for deliveries made after 30 June.


Elle soustrait donc les entreprises à la dynamique du marché et les gouvernements continuent à interférer, à penser qu'ils savent mieux que tout le monde qui doit acheter une entreprise : ils répondent ainsi à des logiques qui ne sont pas les plus efficaces et pénalisent donc les citoyens.

It removes companies from market dynamics and governments continue to interfere, continue to think they know best who should buy a company, following certain lines of reasoning which are not the most effective for the market, thus penalising the citizens.


Personnellement, je suis favorable au droit d'ancienneté tel que le préconise les États-Unis afin d'éviter de pénaliser les industries fortes consommatrices d'énergie qui existent et de récompenser doublement les industries ayant réalisé des économies d'énergie dans le passé et donc des économies en matière de frais en électricité.

I personally support grandfathering along US lines to prevent penalisation of existing heavy energy using industries and doubly rewarding those industries which have made energy savings in the past and hence savings on their electricity costs.




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donc pénalisés ->

Date index: 2024-09-08
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