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Traduction de «donc punis deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, à notre avis, les gens qui commettent des délits de fuite devraient être punis pour deux actes criminels.

So, in our opinion, people who leave the scene should be punished for two criminal acts.


Nous aurions donc une situation dans laquelle, utilisant ce critère, au Canada vous n'auriez pas été puni par un emprisonnement d'au moins deux ans.

So now we have a situation where, using that criteria, in Canada you would not have received time within two years.


On tiendrait donc compte de la sanction dans la procédure pénale et le procès subséquent. Cet aspect rejoint les arguments du sénateur Baker en ce qui concerne le principe, au criminel, voulant qu'une personne ne puisse pas être poursuivie ni punie deux fois pour la même infraction.

As such, it — meaning the sanction — would also have consideration in the criminal proceedings and subsequent trial.


Ils sont donc punis deux fois. Par exemple, dans ma circonscription d'Acadie—Bathurst, le plus beau cadeau qui pourrait être fait, ce serait des investissements afin que les gens puissent travailler.

For example, the greatest gift that could be offered to my riding of Acadie—Bathurst would be investments to ensure that everyone there has jobs.


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D'aucuns affirment également qu'en laissant au juge qui a prononcé la peine le soin d'émettre l'ordonnance de renvoi, on fait de l'expulsion une punition, plutôt que simplement une solution administrative offerte au gouvernement (1750) On objectera que nous traitons les non-citoyens différemment des citoyens et que les premiers sont donc punis deux fois pour le même crime.

It has also been argued that by having the sentencing judge issue the removal order it makes deportation a punishment rather than merely an administrative option available to the government (1750) The objection is then made that we are not treating non-citizens the same as citizens and therefore they are being doubly punished for the same crime.




D'autres ont cherché : donc punis deux     


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donc punis deux ->

Date index: 2022-03-29
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