Traduction de «donc provisoirement conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc provisoirement conclu que la société ne peut plus être considérée comme un producteur-exportateur ayant coopéré et que les conclusions préliminaires ou finales seront prises sur la base de données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
It is therefore provisionally decided that it can no longer be deemed a cooperating exporting producer and that any provisional or final findings would be made on facts available pursuant to Article 18 of the basic Regulation.

Il est donc provisoirement conclu que les raccords à compression et leurs corps relèvent de la définition du produit concerné.
It is therefore provisionally concluded that compression fittings and their bodies fall within the definition of the product concerned.

Il est donc provisoirement conclu que tous les types de biodiesel sont considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.
It is therefore provisionally concluded that all types of biodiesel are considered to be alike within the meaning of Article 1(5) of the basic Regulation.

Il est donc provisoirement conclu que tous les types de biodiésel sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
It is therefore provisionally concluded that all types of biodiesel are considered to be alike within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

La Commission a donc provisoirement conclu que la mesure conférait un avantage sélectif aux producteurs d’électricité concernés.
The measure was therefore found, on a preliminary basis, to confer a selective advantage on those power generators.